La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la famille. Depuis le milieu des années 1960, trois tendances dans le domaine du droit de la famille sont à remarquer: l'inflation des textes, des transformations radicales (comme dans l'exercice de l'autorité parentale dans la famille naturelle – 1970) et enfin parfois l'absence de solution ou l'insatisfaction apporté par les textes de loi. Les structures familiales n'ont eu de cesse d'évoluer ces dernières années, le législateur a du de ce fait adapter le droit à ces modifications, ces changements et rendre plus efficace et plus « libre » certaines mesures. Le droit de se marier et le droit de fonder une famille représentent des libertés fondamentales classiques dont la formulation correspond à la conception traditionnelle exprimée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat ». L'objet de notre propos aujourd'hui est de déterminer en quoi consiste le « droit de fonder une famille », comment protéger la famille et la vie familiale ?
Cependant, notre réflexion ne devra pas se cantonner seulement à l'étude du droit de la famille français. En effet, aujourd'hui les normes ne sont plus seulement celles d'un pays, elles s'inscrivent dans un cadre plus vaste : celui de l'union européenne. Le droit international des droits de l'homme est le droit positif qui garanti à chaque personne de se marier, de fonder une famille, etc. Ce droit international ne cherche pas à imposer un type de famille ou de mariage « acceptable » à l'ensemble des pays ; il cherche à soutenir et à protéger la cellule familiale tout en précisant les obligations qui incombent aux Etats au travers de différent textes tel que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , proclamée à Nice le 7 décembre 2000 par exemple.
Dans un premier temps nous aborderons d'une manière générale le droit de la famille à l'aide d'un avant propos. Puis dans une première partie il sera question du « droit de fonder une famille » nous tâcherons de voir en quoi il consiste mais aussi ce qu'il implique.
Dans une seconde partie nous traiterons de la filiation nous verrons qu'il s'agit là d'un aspect complexe du droit de la famille. Enfin dans une dernière partie, nous traiterons de la protection de la vie familiale nous verrons comment on peut définir la notion de « famille » mais aussi ce qu'implique «la protection de la vie familiale » défini dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
[...] Il est le père de C., né hors mariage le 13 décembre 1986. Le 9 janvier 1987, il a reconnu l'enfant et s'est engagé à verser des subsides pour lui, obligation dont il s'est acquitté avec régularité Depuis novembre 1985, le requérant vivait avec la mère de l'enfant et le fils aîné de celle-ci, Ch. En juin 1988, la mère quitta l'appartement avec ses deux enfants. Le requérant continua à voir son fils fréquemment jusqu'en juillet 1991. Il passa aussi à plusieurs reprises ses vacances avec les deux enfants et leur mère. [...]
[...] 14-15, 31, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume- Uni mai 1985, série A no 94, p 62). En l'espèce, le rejet de la demande d'agrément du requérant ne saurait en soi être considéré comme portant atteinte au droit du requérant au libre développement et épanouissement de sa personnalité ou à la manière dont il mène sa vie, en particulier sa vie sexuelle. Toutefois, le droit interne français (article 343-1 du code civil) autorise toute personne célibataire homme ou femme à faire une demande d'adoption, sous réserve de l'obtention de l'agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat et d'enfants étrangers, et le requérant affirme que les autorités françaises ont rejeté sa demande en se fondant implicitement sur sa seule orientation sexuelle. [...]
[...] Il vit avec Y depuis 1979, assumant aux yeux de tous le rôle de partenaire masculin. Le couple a demandé, et obtenu, un traitement IAD devant permettre à Y de concevoir un enfant. X a soutenu Y pendant cette période et se comporte à tous égards comme "le père" de Z depuis la naissance de celle-ci (paragraphes 14- 16 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime que des liens familiaux de facto unissent les trois requérants. Il s'ensuit que l'article 8 (art. trouve à s'appliquer. [...]
[...] A cet égard, le Gouvernement fait remarquer que la nouvelle législation en matière familiale ne modifie en rien cette appréciation. En outre, dans le cas d'espèce, les tribunaux ont considéré que l'octroi d'un droit de visite au père ne serait pas favorable à l'enfant et que la situation de l'intéressé était donc comparable à celle d'un père divorcé La Commission estime que les arguments avancés par le gouvernement défendeur quant à la distinction entre pères mariés et pères non mariés, qui sous-tend l'article 1711 2 du code civil, ne suffisent pas à justifier le refus du droit de visite. [...]
[...] Son innovation principale est l'instauration de catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection quasi absolue contre l'expulsion. Sont concernés les étrangers qui vivent en France depuis leurs 13 ans au plus, ceux y résidant régulièrement depuis plus de vingt ans, ou depuis plus de dix ans, et qui ont fondé une famille (mariage avec une Française ou parent d'enfant français). ( Le cas de l'Allemagne D'après la loi sur l'état civil, le fonctionnaire de l'état civil peut s'il a suffisamment d'éléments concrets, d'indices, lui permettant de présager un mariage de complaisance, peut, interroger les futurs conjoins ensemble ou séparément et leur demander de fournir des documents justificatifs, voire exiger d'eux une déclaration sur l'honneur. [...]
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