Protection des personnes publiques, personnalité juridique, personnes de notoriété publique, lois de bioéthique du 29 juillet 1994, article 16-1 du Code civil, intégrité morale, respect de la vie privée, article 9 du Code civil, droit à l'image, arrêt Von Hanover 1, intérêt général
Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui tendent à garantir la protection d'une personne comme être humain. Ces droits vont avoir pour objectifs d'assurer la préservation physique et morale de l'être humain, ils vont assurer son épanouissement. En droit français, chaque personne a le droit à son individualité propre. Ces droits de la personnalité vont être des droits attachés à la personne. Il s'agira des mêmes pour chaque individu, car ils représentent des attributs de la personne humaine. Ces droits de personnalité sont donc attribués à toute personne juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
[...] Ce droit est donc attaché à toute personne physique. Les personnes non publiques sont des personnes pour qui la vie privée est entendue très largement. Les personnes de notoriété publique sont des personnes exposées au grand public, connues par un grand nombre de personnes. Ainsi, nous allons pouvoir nous demander comment les personnes publiques, dont la vie est exposée à la visibilité de tous, vont pouvoir préserver leur droit de la personnalité, comment leur vie privée sera-t-elle protégée ? La protection des droits de la personnalité repose sur deux principes, l'intimité de la vie privée et le droit à l'image (II). [...]
[...] Ces droits de personnalité sont donc attribués à toute personne juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations. La personnalité juridique débute à la naissance à condition que l'enfant naisse vivant et viable, article 16 du Code civil, et disparaît lors du décès de l'individu. Ainsi, les droits de la personnalité juridique prennent place à la naissance et s'éteignent avec la personne. En conséquence, ils ne peuvent être cédés et ne sont pas transmissibles aux héritiers. [...]
[...] On peut faire la distinction entre deux types de personnes. De cette manière, la vie humaine va régir d'un droit de protection. Ce droit de protection va impliquer le droit à la vie, mais également le droit à la mort. Plus globalement, l'individu disposera du droit au respect de son intégrité morale. Le respect de l'intégrité morale de la personne est assuré par un certain nombre de droits qui vont permettre de protéger l'individu contre les atteintes à sa réputation, à sa dignité, son honneur. [...]
[...] Depuis quelques années, la jurisprudence a évolué sur la remise en cause du caractère absolu du droit à l'image sur le respect de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Il convient de trouver un équilibre entre respect du droit à l'image et du droit à l'information. De cette manière, la Cour de cassation juge légitime la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire par exemple, mais il faut que ça reste en respect de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] L'intimité à la vie privée peut également avoir d'autres contours. Il s'agit d'un droit de la personnalité et naît et disparait donc en même temps que la personne. Tribunal de grande instance de Paris octobre 1996. En l'espèce, un médecin publie un ouvrage dans lequel il donne des informations sur l'état de santé de François Mitterrand avant son décès, les enfants du défunt demandent réparation, mais seule la personne concernée peut invoquer l'article 9 et donc jouer sur la protection de la vie privée. [...]
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