protection de la personne humaine, personnalité juridique, summa divisio, article 318 du Code civil, article 725 du Code civil, article 16 du Code civil, article 2 de la CEDH, article 221-6 du Code pénal, arrêt VO contre France, article 906 du Code civil, article 79-1 du Code civil, article 895 du Code civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes morales. L'attribution de la personnalité juridique dépend de règles différentes selon qu'elle concerne une personne physique, c'est-à-dire un individu, ou bien une personne morale, c'est-à-dire un groupement d'individus réunis dans le but de réaliser des opérations économiques ou sociales.
Il semble alors intéressant de se limiter à l'étude de la personnalité juridique chez les personnes physiques, tant ses spécificités sont plus complexes que celle des personnes morales. Ainsi, dans notre société contemporaine, toute personne humaine vivante est dotée de la personnalité juridique du seul fait de son existence. Cependant, tel n'a pas toujours été le cas puisque jusqu'au milieu du XIXe siècle, la pratique de l'esclavage et l'application de la mort civile en tant que sanction pénale entraînaient une dissociation entre l'existence humaine et l'attribution de la personnalité juridique. Ainsi, l'esclave et le condamné ne jouissaient plus d'aucun droit.
[...] Par conséquent, les embryons et fœtus, les enfants mort-né ou né non viables et les personnes décédées ne sont pas titulaires de la personnalité juridique. Pour autant, cela ne permet pas de les traiter comme de simples meubles, car ils font l'objet d'une certaine protection. Une protection juridique existante, mais limitée S'agissant du fœtus et de l'embryon in utero, le principe de l'infans conceptus énonce que l'enfant à naître est réputé être né à chaque fois qu'il en va de son intérêt. [...]
[...] Ainsi, la personnalité juridique est attribuée à tout individu né vivant et viable dès l'instant de sa naissance, mais la mort entraine également la perte de cette même personnalité. Cette attribution possède de nombreuses conséquences juridiques. Les conséquences juridiques de l'attribution de la personnalité juridique L'individu doté de la personnalité juridique devient par principe un sujet de droit. Ainsi, il est considéré apte à être assujetti à des obligations, mais également titulaire de droits objectifs et subjectifs. Ces derniers désignent d'ailleurs les prérogatives attribuées au sujet de droit dans son intérêt, et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur, ou d'exiger d'autrui une prestation. [...]
[...] Pour répondre à cette problématique, nous étudierons donc la protection de la personne humaine par le biais de la personnalité juridique avant de nous pencher sur cette même protection, mais cette fois en dehors de toute personnalité juridique (II). La protection de la personne humaine par la personnalité juridique La personnalité juridique est la base du droit des personnes en France. Il convient alors d'étudier le profil des bénéficiaires de cette personnalité juridique avant de voir quelles sont les conséquences juridiques d'une telle attribution Les bénéficiaires de la personnalité juridique Il n'existe, dans le Code civil, aucun article énonçant de manière claire les conditions d'attribution de la personnalité juridique. [...]
[...] Dans ce dernier cas, il est clair que l'individu a bel et bien été une personne humaine dotée de la personnalité juridique et sujette de droit, et qu'il n'est plus titulaire de ce statut. Cependant la question du statut de l'embryon (et du fœtus) est pendant longtemps restée en suspens. En effet, nombreux sont les cas où il a pu être tentant d'attribuer une forme de personnalité juridique à l'enfant à naitre afin de le protéger juridiquement, notamment dans le cas d'une atteinte accidentelle à sa vie par autrui. [...]
[...] La protection de la personne humaine et la personnalité juridique Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes morales. L'attribution de la personnalité juridique dépend de règles différentes selon qu'elle concerne une personne physique, c'est-à- dire un individu, ou bien une personne morale, c'est-à-dire un groupement d'individus réunis dans le but de réaliser des opérations économiques ou sociales. [...]
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