Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables

Extraits

[...] Le but de ces mesures est de protéger la personne, mais également son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (les biens, la possession) et par un passif (la dette). Nous verrons dans un premier temps quels sont les différents degrés de vulnérabilité, puis nous verrons ensuite quels sont les différents moyens à leurs dispositions. I. LES DIFFERENTS TYPES DE VULNERABILITE Régime de protection des mineurs et tutelle Une personne mineure n'est pas inapte à acquérir un droit ou un bien, cependant elle ne peut le faire elle-même. [...]

[...] Selon le degré de vulnérabilité de la personne, différents régimes de protection sont adaptés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Un régime de protection peut être ouvert par la demande de la personne elle- même, mais également par son conjoint, sa famille, un proche ou même par la juge. Un médecin spécialisé doit établir les difficultés de la personne, mais l'incapacité ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Les majeurs protégés sont considérés comme des personnes vulnérables, mais les mineurs le sont aussi de base de leur naissance jusqu'à la majorité fixée à 18 ans. [...]

[...] Des sanctions sont prévues pour sanctionner des actes qui seront accomplis sans respecter l'incapacité. Il existe trois sanctions distinctes : - La nullité, c'est-à-dire l'anéantissement de l'acte accompli sans prendre en compte l'incapacité de la personne protégée. Seuls cette dernière ou son représentant peuvent demander la nullité de l'acte. Par exemple, si une voiture était vendue à une personne protégée, le contrat pourrait être nul et donc la voiture et la somme versée respectivement rendues. - La rescision pour lésion est similaire à la nullité, seulement ici l'acte accompli au détriment de l'incapacité devra être prouvé comme préjudiciable par la personne lésée. [...]

[...] Le tuteur doit, tous les ans, faire un rapport auprès du tribunal de grande instance. Curatelle et sauvegarde de justice La curatelle est une mesure de protection moins lourde que la tutelle. Le majeur protégé a besoin d'être assisté pour les actes de la vie civile. Cependant, le curateur ne peut agir seul, sauf s'il en a l'autorisation. La durée de protection est fixée à 5 ans maximum, et est renouvelable 1 fois si l'état psychique ou physique de la personne ne s'est pas amélioré. [...]

[...] L'autorisation nécessite un accord préalable à l'acte d'une autorité compétente, elle s'ajoute souvent à la représentation, pour exemple, les notaires doivent s'assurer de l'accord préalable du tuteur lorsqu'une personne vulnérable placée sous le régime de protection souhaite vendre un bien immobilier. Une protection supplémentaire et les sanctions en cas de non prisent en compte de l'incapacité Le mandat de protection future est une bonne alternative, puisque grâce à lui, une personne voulant prévoir d'éventuelles difficultés futures, peut anticiper sa protection, cette personne sera alors le mandant. Ce dernier nomme alors un mandataire. Seulement, cette démarche doit faire l'objet d'un acte authentique, devant notaire pour les actes de disposition, alors qu'un acte sous seing privé suffit à l'acte d'administration. [...]