Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet, les mineurs non émancipés sont des personnes de moins de 18 ans, elles ont peu d'expériences et n'ont pas forcément conscience des conséquences que leurs actes peuvent entraîner. Les majeurs protégés sont aussi des personnes vulnérables car ils ont une altération physique ou mentale: handicapés, maladies... Leurs actes peuvent leur être préjudiciables et ils ne s'en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger. Pour être protégées, ces personnes et les personnes qui les représentent ou les assistent doivent respecter des règles bien précises qui sont soumises à des sanctions si elles ne sont pas respectées. Malgré le fait qu'elles soient des personnes vulnérables, elles ont une personnalité juridique (qui apparaît dès la naissance), qui est liée à un patrimoine et qui doit être lui aussi protégé. Le patrimoine est un ensemble de droits et obligations dont une personne est ou sera titulaire, dès lors qu'ils sont appréciables en argent. Il existe deux notions de patrimoine: la notion française et la notion allemande. La notion française ne fait aucune distinction entre le patrimoine et la personne, le patrimoine est indissociablement lié à celle-ci, il n'est que l'expression pécuniaire de la personnalité juridique. La notion allemande quant à elle ne désigne que l'ensemble des droits et obligations affectés à la poursuite d'un but déterminé.
[...] Les actes de conservation ont pour but de sauvegarder le patrimoine (réparation d'un bien, renouvellement d'une inscription d'hypothèque garantissant une créance de l'incapable . Les actes d'administration sont des actes de gestion courante du patrimoine (bail de moins de 9 ans, renouvellement d'un contrat d'assurance de biens . Concernant les actes de disposition, qui réduisent l'importance ou la valeur du patrimoine, il y a deux catégories à distinguer: les actes dits «ordinaires» et les actes plus graves. Pour les actes de disposition ordinaires, il faut l'accord commun des parents. [...]
[...] Pour les actes de disposition, il faut que le tuteur ait l'autorisation du conseil de famille et/ou du juge des tutelles. Ces règles sont sanctionnées si elles ne sont pas respectées: en effet, si la personne protégée a agi seule alors qu'elle devait être représentée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier un préjudice. Cette sanction montre la protection du patrimoine de la personne sous tutelle car il ne peut passer seul un acte qu'il aurait dû faire sous représentation. Ainsi, il ne peut pas accomplir d'actes qui pourraient mettre en danger son patrimoine. [...]
[...] Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables? Tout d'abord, nous étudierons les moyens de protection pour le patrimoine des mineurs non émancipés, puis ceux pour le patrimoine des majeurs protégés. LES MOYENS DE PROTECTION DU PATRIMOINE DES MINEURS NON EMANCIPES - Les mineurs ayant des parents: Le ou les parents doivent s'occuper aussi bien de la personne du mineur que de son patrimoine. Lorsque les deux parents ont tout deux l'autorité parentale, ils gèrent le patrimoine de l'enfant ensemble, l'administration est dite pure et simple. [...]
[...] Les majeurs protégés sont aussi des personnes vulnérables car ils ont une altération physique ou mentale: handicapés, maladies . Leurs actes peuvent leur être préjudiciables et ils ne s'en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger. Pour être protégées, ces personnes et les personnes qui les représentent ou les assistent doivent respecter des règles bien précises qui sont soumises à des sanctions si elles ne sont pas respectées. Malgré le fait qu'elles soient des personnes vulnérables, elles ont une personnalité juridique (qui apparait dès la naissance), qui est liée à un patrimoine et qui doit être lui aussi protégé. [...]
[...] Plus particulièrement, il existe la tutelle partielle, qui porte uniquement sur les biens du mineur. La tutelle est un régime composé de plusieurs personnes, ce qui renforce la protection du patrimoine du mineur: en effet, la tutelle est composée d'un tuteur, d'un subrogé tuteur, d'un conseil de famille et du juge des tutelles. Pour les actes conservatoires et d'administration, le tuteur peut agir seul. Cependant pour les actes de disposition, il faut que toutes les personnes soient d'accord pour réaliser un acte concernant le patrimoine du mineur: le tuteur doit consulter le subrogé tuteur puis obtenir l'autorisation du conseil de famille et/ou du juge des tutelles pour accomplir l'acte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
