La protection de la partie faible en droit des contrats

Extraits

[...] La protection de la partie faible en droit des contrats Depuis l'Antiquité subsiste l'idée d'une justice commutative, une égalité arithmétique, au sens d'Aristote, dans son ouvrage Éthique à Nicomaque, où tous les hommes sont considérés comme égaux. Cette vision de l'égalité, bien que reprise dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est cependant que formelle et ne peut ainsi voir le jour en raison des nombreuses situations factuelles dans lesquelles vivent les individus. Une réalité qui apparait également en droit des contrats où les individus ne disposent pas tous des mêmes capacités pour exercer pleinement leur liberté contractuelle. [...]

[...] Il n'y a donc pas de vulnérabilité objective, intrinsèque. Ce qui ferme la porte à la contestation des contrats de toute personne qui ne serait pas placée sous un régime de protection, car ce n'est que sous ce dernier qu'une période suspecte de 2 ans serait ouverte afin de revenir sur certains actes conclus par le majeur protégé[37]. Néanmoins, le juge pourrait annuler le contrat sur le fondement d'une action de concert du contractant et du tiers à l'égard de la partie faible. [...]

[...] Par conséquent, même si la partie faible est protégée en disposant d'un droit d'annuler son contrat, ce n'est pas au juge d'intervenir d'office pour annuler ce contrat. Une action en justice doit donc être formée par le contractant, ou son héritier si ce premier n'avait pas de son vivant renoncé à son droit d'agir[21]. En outre, cette action personnelle en nullité est encore encadrée temporellement par une prescription de 5 ans[22] à compter de la découverte du vice, ou du jour où il aurait dû être découvert, ou du jour où la violence a cessé[23]. [...]

[...] Le rôle considérable du juge dans l'interprétation du régime des clauses abusives du contrat d'adhésion conclu par la partie faible Certes, le régime restreignant les clauses abusives et protégeant la partie à l'égard de laquelle se créer un déséquilibre dans le contrat d'adhésion n'est pas une nouveauté dans le droit commun des contrats puisqu'il est retranscrit du droit spécial consumériste. Pour autant, son adoption a tout de même été source de débats, au point où les conditions d'application de ce régime, rédigées à l'article 1171, demandent aujourd'hui à être interprétées par le juge en raison de leur incertitude. La protection de la partie faible dépend donc actuellement de l'interprétation du juge. En premier lieu, c'est la définition même du contrat d'adhésion à l'article 1110 du Code civil qui a fait l'objet de débats législatifs. [...]

[...] Une exploitation qui peut également apparaitre dans l'usage des circonstances entourant la signature du contrat[7]. Pour autant, le régime manquait encore de précision juridique même s'il avait été détaché de la lésion, pour être attribué au vice de violence[8]. Ce qui mena finalement à restreindre à l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique pour « tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne »[9]. Une définition à laquelle le législateur n'a toutefois qu'en partie adhéré puisqu'il a restreint le régime en demandant la preuve d'un avantage manifestement excessif tout en ne limitant pas le vice à la seule dépendance économique. [...]