La protection du logement familial du couple propriétaire

Extraits

[...] 1ère juin 1992 : Bull. civ. n°185 ; Defrénois obs. Champenois. - Civ. 1ère octobre 1974 : D note Foulon-Piganiol. - Civ. 3ème octobre 1977 : D note Chartier. - Civ. 1ère janvier 1985 : Bull. civ. [...]

[...] La protection du logement familial que l'immeuble soit propre ou indivis n'emporte en fait pas de grands changements. Le logement familial de ces couples reste dans une situation assez précaire et le sort du logement sera différent selon que l'on se trouve dans l'une ou l'autre de ses situations en cas de séparation ou en cas de décès Le cas de la séparation du couple non marié Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins ou des partenaires, l'autre ne dispose d'aucun droit. [...]

[...] Par contre sera nulle la vente de la nue-propriété d'un immeuble avec la simple réserve d'usufruit à l'époux propriétaire[29]. Il faudra alors prévoir une réserve d'usufruit au profit de l'autre époux. Les actes à cause de mort La cogestion sur le logement familial des époux ne va pas être un obstacle à la liberté de tester de chaque conjoint. En effet, l'article 215 qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit qu'à chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort[30]. [...]

[...] À l'inverse, la partie domestique sera frappée par l'insaisissabilité. Il devra enfin être précisé le caractère propre, commun, ou indivis de l'immeuble[75]. Par conséquent, quel que soit le caractère de l'immeuble, celui-ci pourra bénéficier de la protection. Les formalités de publication de la déclaration d'insaisissabilité L'acte authentique contenant la déclaration d'insaisissabilité devra être publié à la Conservation des hypothèques Une publication complémentaire sera nécessaire La publication à la Conservation des hypothèques L'alinéa 1er de l'article 526-2 du Code de Commerce exige que la déclaration soit reçue par notaire. [...]

[...] N mars p - Lécuyer Hervé, La notion juridique de couple Droit et patrimoine, octobre 1997, 53, p - Lemouland Jean-Jacques, Le couple en droit civil Droit de la famille, juillet-août 2003, p - LAUGIER Maxence, Initiative économique et déclaration notariée d'insaisissabilité JCP. E. p.1706. - Dagot michel, La déclaration d'insaisissabilité du logement principal de l'entrepreneur individuel JCP. N - Nevissas-Fau Madeleine, Concubinage notoire et cohabitation Ann. loyers p - PIEDELIEVRE Stéphane, L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel JCP I - Rubellin-Devichi Jacqueline, La famille et le droit au logement RTD civ p V. JURISPRUDENCE : A. Tribunal de Grande Instance - TGI Paris 16 déc : Gaz. Pal - TGI Villefranche-sur-Saône nov B. [...]