La protection du logement du majeur protégé

Extraits

[...] Bien sûr, comme nous l'avons dit, cette protection ne doit pas compromettre l'autonomie de la personne et l'exercice de ses droits et libertés les plus élémentaires ; ET le législateur est parvenu à justement faire prévaloir l'autonomie de la personne en lui conférant un droit de choisir sa résidence Et c'est sur le fondement de cette prérogative, qu'il a donc entendu sauvegarder autant que possible le logement en tant qu'espace de vie habituel du majeur protégé. Dès lors, pourrait-on encore penser que le législateur de la loi du 5 mars 2007 ait méconnu les libertés personnelles du majeur protégé, la question est donc posée ? [...]

[...] Et là encore, « les limites » qui ont été consacrées par le législateur viennent « servir les intérêts du majeur vulnérable et non le déposséder de ses droits les plus élémentaires » pour le protéger notamment contre les actes qu'il pourrait conclure dans un état qui ne lui permettrait ni de consentir librement, ni de manière éclairée ; et qui lui feraient perdre un bien affectif qui plus est à valeur patrimoniale considérable. Ce n'est dès lors que si l'opération est autorisée par le juge des tutelles que le majeur protégé par l'intermédiaire ou la collaboration de ses protecteurs pourra librement disposer de son logement. Bien évidemment, cette autorisation est octroyée par le juge des tutelles en considération de critères pertinents et favorables aux intérêts de la personne en l'espèce. [...]

[...] Et ce que l'on peut retenir à ce stade, c'est que cette conciliation entre des intérêts de prime abord divergents a été opérée de manière très équilibrée et respectueuse des droits et libertés de cette dernière. [...]

[...] Cette remise en question renforce l'idée que la volonté et le consentement de la personne placée sous une mesure de protection restent primordiaux. Petite précision à ce sujet, la jurisprudence a été saisie à plusieurs reprises de contrats de vente soumis à la condition suspensive d'obtention de l'autorisation de vente de la part du juge des tutelles. Les juges du fond condamnent ces pratiques par la nullité de l'acte de vente. S'agissant des donations et des testaments, il est à relever également que dernièrement les ambitions du législateur ont été d'assouplir les règles d'encadrement qu'ils avaient imaginées autrefois. [...]

[...] Le choix de la résidence La protection du logement d'un majeur protégé doit en effet être articulée avec des dispositions dont on parle très peu et qui pourtant ne sont pas des moindres, ce sont celles résultantes d'une part de l'article 459-2 du Code civil. En vertu de cet article, il en résulte que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. » Le protecteur du majeur vulnérable ne peut ainsi librement choisir le logement pour le compte de celui dont il a la charge. [...]