L' article 227-7 du code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Cette infraction implique un acte d'enlèvement ou de détournement, le délit est ainsi constitué par celui qui accueille puis refuse de restituer l'enfant. Il est donc indifférent que l'enfant mineur ait accepté, voulu ou non être soustrait.
Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République, cela constitue une circonstance aggravante, les faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de violences ou est accomplie par fraude elle passe alors sous la qualification de l'article 224-1 du code pénal, l'enlèvement et la séquestration.
Le code pénal reconnaît et sanctionne également les soustractions de mineurs commises par un tiers et non plus par ascendant à l'article 227-8 du code pénal, la sanction est plus lourde, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
[...] - La convention franco-marocaine du 10 août 1981. - La convention franco-nigérienne du 19 février 1977. - La convention franco-portugaise du 20 juillet 1983. - La convention du 10 mai 1984 avec la République Tchèque. - La convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. - La convention franco-slovaque du 10 mai 1984. - L'accord franco-tchadien du 6 mars 1976. [...]
[...] Il n'est pas indispensable qu'une décision ait été rendue au moment du déplacement, une décision postérieure permet l'invocation des dispositions de la convention. Deux procédures peuvent être engagées, soit une action en reconnaissance et exécution de la décision, soit une action en restitution ou en rétablissement du droit de garde pour autant que l'autorité centrale ait été saisie dans les six mois du déplacement ou de la rétention de l'enfant. La convention organise la protection du droit aux relations personnelles dans les situations ou soit le parent dispose déjà d'un tel droit, soit n'en dispose pas mais en souhaite, soit s'est vu refuser la reconnaissance de sa décision de droit de garde. [...]
[...] L'objectif de la convention est la protection internationale du mineur des effets découlant de son transfert ou non retour illicite et d'établir des procédures pour permettre le retour immédiat du mineur dans l'Etat de résidence habituelle, ainsi que garantir la protection du droit de visite Etats environ ont adhéré à cette convention, c'est la plus utilisée surtout pour les demandes de rapatriement des mineurs et pour celles relatives à l'exercice du droit de visite. En particulier les buts poursuivis en application de la convention sont : Intervenir dans les enlèvements concernant les mineurs. Tenter une conciliation entre les parents. Permettre la restitution immédiate du mineur enlevé illégalement. Permettre le rétablissement de la situation antérieure à cet enlèvement. [...]
[...] La médiation familiale peur permettre aux parents de pacifier le conflit. Elle les aide à renouer une communication axée sur l'intérêt de leur enfant, sur leurs responsabilités de père et de mère en définissant les bases d'un accord équitable qui satisfasse les besoins de chacun, et surtout, ceux de l'enfant. La médiation permet aux parents d'exprimer dans un cadre confidentiel, leurs attentes, leurs besoins, leurs émotions et de trouver un dialogue dans un climat de respect et de confiance mutuels. [...]
[...] Le droit de garde visé en peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Il en résulte que dans l'hypothèse ou aucune décision judiciaire n'est intervenue en France, le parent victime du déplacement illicite de son enfant en direction d'un pays étranger pourra solliciter le retour de son enfant en France, s'il est titulaire de l'exercice conjoint et à plus forte raison de l'exercice exclusif, de l'autorité parentale. La rapidité est une condition essentielle pour une bonne application de la convention. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
