Les emprunts dans le régime de la communauté légale

Extraits

[...] En fait, au niveau du passif définitif, la protection n'est pas assurée car il y a une présomption de communauté pour les dettes nées pendant le mariage, les emprunts n'y font pas exception. Il y a donc un inversement de la charge de la preuve par rapport au passif provisoire dès lors que c'est à l'époux non souscripteur de prouver que la dette a été contractée dans uniquement dans un intérêt personnel. La discussion sur la légitimité des motifs dissimulés et des limites La motivation dissimulée et implicite des dérogations écartant la protection des époux en matière d'emprunt semble être liée à la société de consommation actuelle. [...]

[...] La souscription à un emprunt, dans le régime de la communauté légale, oblige t-elle toujours la communauté ainsi que les patrimoines propres de chacun des époux ? Le Code civil a mis en place un principe de protection des époux en matière d'emprunt et a défini son étendue et sa portée mais ce principe connaît des exceptions et des limites qui sont plus ou moins légitimes (II). Le principe de protection des époux en matière d'emprunt Le Code civil a adopté des règles visant à protéger les époux en cas de souscription à un emprunt, notamment par un seul des époux, en raison du caractère dangereux de l'emprunt Ce dispositif législatif protecteur a lieu à plusieurs niveaux et a des conséquences financières importantes concernant les époux et les créanciers Une protection justifiée et légitime Comme précédemment rappelé, la loi du 23 décembre 1985 a mis fin à la protection unique de l'époux masculin en cas de souscription à un emprunt par sa femme. [...]

[...] L'emprunt est un prêt à la consommation. Au regard de l'article 1892 du Code civil, c'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Il est tout aussi évident que la chose empruntée n'est autre qu'une somme d'argent. L'emprunt fait donc naître une dette à la charge de l'époux emprunteur. Il peut s'agir d'un contrat de prêt d'argent mais aussi toute forme d'avance de fonds tel que le découvert en compte consenti à l'un des époux ou l'avance sur ristourne. [...]

[...] Certes l'article 1415 organise cette protection globale mais il semble qu'il établit une hiérarchie entre la seule protection du conjoint non consentant et la protection de la communauté dès lors que celle-ci peut être obligée en cas de consentement à l'acte du conjoint alors que le patrimoine de ce dernier n'est jamais engagé en cas de caractère non ménager de l'emprunt. Ainsi, il semble que la protection de la communauté n'est pas aussi aboutie que celle du conjoint non débiteur. [...]

[...] Par ailleurs, le créancier personnel ne peut ni faire convertir en inscription définitive l'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun comme l'a réaffirmé l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 1996. De plus, les gains et salaires du conjoint de l'époux débiteur sont exclus du gage des créanciers. La protection des époux en cas d'emprunt contracté pour une acquisition avant le mariage a aussi lieu au stade des récompenses. En effet, en vertu de l'article 1437, la communauté a droit à récompense si l'argent pour rembourser l'emprunt a été financé par la communauté. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation illustre cette solution. [...]