La protection juridique du transsexualisme - Plan détaillé

Extraits

[...] S'inspirant du droit communautaire, le juge judiciaire assimile la discrimination à l'encontre d'une personne transsexuelle à une discrimination sexiste. En l'espèce, la décision de licencier le salarié a été prise par l'employeur dès qu'il a appris son changement de sexe. Les motifs d'insuffisance professionnelle invoqués dans la lettre de licenciement ne résultant pas de faits objectifs, la vraie raison du licenciement n'était autre que la conversion sexuelle du salarié. Si le changement de sexe n'est pas en lui-même un motif discriminatoire prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail, la jurisprudence communautaire a en revanche considéré qu'un licenciement fondé sur le transsexualisme était une différence de traitement fondée sur le sexe (CJCE 30 avril 1996 : RJS 7/96 n° 858). [...]

[...] CEDH 11 juillet 2002, Goodwin Royaume-Uni L'assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que le principe du respect dû à la vie privée justifiait que l'état civil du transsexuel indique désormais le sexe dont il a l'apparence, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification. Ass. Plén décembre 1992 : Bull. civ. n° 13 : dans le même sens, Cass. 1e civ octobre 1994 n° 93.10-730 On peut penser que, malgré le flou jurisprudentiel (RTD Civ p obs. J. Hauser), il découle de cette jurisprudence le droit pour les transsexuels de se marier avec une personne du nouveau sexe opposé. [...]

[...] La Cour de justice a ainsi fait montre d'audace pour le transsexualisme, état qu'elle a défendu dans le cadre de la politique d'égalité hommes-femmes. La Cour a abordé les différences de traitement au détriment des transsexuels sous l'angle de l'article 141 CE (157 TFUE) CJCE 7 janvier 2004 aff. 117/01, K.B. et NHS Pensions Agency : RJS 4/04 p chron. F. Kessler. La protection juridique des transsexuels La protection civile des transsexuels L'impossibilité pour un transsexuel de se marier avec une personne de son nouveau sexe opposé, qui tient au fait que la réglementation nationale refuse de rectifier l'état civil des transsexuels, viole le droit de se marier au sens de la convention EDH. [...]

[...] Il fait une appréciation au cas par cas. Le changement, conformément à la jurisprudence en vigueur jusqu'ici, peut être accepté notamment pour prendre en compte le prénom utilisé depuis longtemps, supprimer un prénom ridicule, tenir compte des origines personnelles du demandeur ou de son transsexualisme. À cet égard, le choix d'un prénom féminin par un homme (et réciproquement) ne peut pas être refusé au motif qu'il n'a pas demandé son changement de sexe à l'état civil : le changement de prénom peut constituer une étape préalable. [...]

[...] et Cornwall County Council : RJS 7/96 n° 858, Rec. I-2143, JCP éd. E 1997 II 659 note P.-H. Antonmattei Interdiction de la discrimination en matière de licenciement Toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la directive européenne sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. En conséquence, le licenciement motivé par le changement de sexe du salarié doit être déclaré nul en application des dispositions du Code du travail qui prévoient la nullité des mesures discriminatoires Cons. [...]