Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. La réforme de la protection juridique des majeurs a été finalisée par la loi du 5 mars 2007. Le but du législateur a été de recentrer et de préciser le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus, mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société.
En effet, d'après l'INSEE, 1,3 million de Français, soit une personne de plus de 65 ans sur quatre, pourraient être atteints en 2020. Il est donc nécessaire d'adopter certaines mesures pour le présent et pour l'avenir.
Une question nous vient alors à l'esprit : de quelles manières la protection juridique est-elle assurée pour les majeurs atteints de troubles mentaux ? Ou encore, quelles sont les différentes mesures de protections juridiques applicables à ces personnes sous l'appréciation du juge ?
[...] La réforme de la protection juridique des majeurs a été finalisée par la loi du 5 mars 2007. Le but du législateur a été de recentrer et de préciser le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus, mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société. En effet, d'après l'INSEE million de Français, soit une personne de plus de 65 ans sur quatre, pourraient être atteints en 2020. [...]
[...] Et pour finir, cette protection juridique peut aussi protéger les comptes bancaires et les capitaux de la personne. En effet, la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public (article 427 du Code civil). La mise en place de mesures de protection et leurs causes Il existe différents types de mesures de protection, on en distingue principalement trois : La sauvegarde de justice : La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. [...]
[...] Le principe de subsidiarité : comme l'énonce l'article 428 dudit code, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres dispositifs moins restrictifs de liberté, et notamment les règles de la représentation, les règles des régimes matrimoniaux, une autre mesure de protection moins contraignante ou choisie au préalable par l'intéressé. Le principe de proportionnalité : La mesure de protection doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé (article 428 alinéa 3 du Code civil). Cette protection peut s'étendre à différents niveaux. [...]
[...] Par nullité, il faut comprendre la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. En effet, le 24 mai 2007, la première chambre civile de la cour de cassation déclarait Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé, mais est seulement subordonné à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait Ensuite, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens : des témoignages, pièces médicales, constatations de médecins relatives à la maladie mentale (Alzheimer ou autre), une incohérence relevée dans des courriers. [...]
[...] II Une protection juridique organisée Lorsqu'une mesure minimale n'est pas suffisante, une protection juridique organisée s'impose. Le juge est soumis à certains articles du Code civil énonçant les grands principes et l'étendue de ces protections pour ensuite pouvoir les mettre en place et choisir la mesure adaptée à la personne L'étendue et les principes fondamentaux de la protection juridique La protection juridique doit se soumettre à certains principes fondamentaux pour en éviter tout débordement : Le principe de nécessité : La mesure de protection de peut être ordonné par le juge qu'en cas de nécessité article 428 du Code civil. [...]
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