La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui va ouvrir une instance et se terminera par une décision de justice contre laquelle il sera éventuellement possible d'exercer un recours (...)
[...] Cette règle participe au respect du droit de la défense. Le principe s'impose aux parties et au juge, qui doit non seulement veiller à son respect par les parties, mais il doit aussi le respecter lui-même. Ainsi, le juge ne peut pas obtenir des éléments de droit soulevés d'office s'il ne les a pas soumis au préalable à la discussion contradictoire des parties. Cela impose aux parties de se communiquer mutuellement et en temps utile les prétentions, pièces ou documents qu'elles invoquent ou produisent. [...]
[...] Là alors on parle d'action attitré. Les caractères du procès civil La procédure civile présente en principe deux caractères : elle est de type accusatoire et de type contradictoire. 1 : LE CARACTERE ACCUSATOIRE Dans une procédure accusatoire, ce sont les parties qui dirigent le procès. Donc seul les parties ont l'initiative du procès, le conduise et peuvent y mettre fin. Le juge a essentiellement une fonction passive d'arbitre. Par opposition, dans une procédure inquisitoire c'est le juge qui dirige le déroulement du procès, mène l'instruction et rassemble les preuves. [...]
[...] On parle ici de voie de rétractation. Elle permet de rétablir le principe du contradictoire. Le délai pour poser l'opposition est aussi d'un mois. Les voies de recours extraordinaires Elles ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi. Elles n'ont pas d'effets suspensifs d'exécution. Il existe trois voies de recours extraordinaires : - Le pourvoi en cassation. - Le recours en révision. - La tierce opposition. 1 : LE POURVOI EN CASSATION Il défère à la Cour de Cassation les décisions rendues en dernier ressort ou en 1er et dernier ressort par les juridictions du fond pour qu'elle vérifie leur conformité à la loi. [...]
[...] Il y a un effet dévolutif car la juridiction va à nouveau statuer en fait et en droit sur toute l'affaire. Cependant, c'est une voie de recours subsidiaire : il n'est admis que contre les décision passées en force de chose jugée cad qui ne sont plus susceptible de recours suspensif d'exécution. Il n'est possible que si aucune autre voie ne permet de revenir sur la décision concernée. Le recours est ouvert dans quatre cas : - Cas de fraude de la partie gagnante en vue de tromper le juge. [...]
[...] La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui va ouvrir une instance et se terminera par une décision de justice contre laquelle il sera éventuellement possible d'exercer un recours. Section 1 : Action en justice et procès civil L'action en justice permet à une personne de s'adresser au juge pour obtenir la reconnaissance et la protection de son droit subjectif. [...]
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