La protection du débiteur

Extraits

[...] On peut également se poser la question en matière de responsabilité civile. En matière extracontractuelle, l'auteur d'un dommage est en effet le débiteur de la victime. Sa protection sera donc assez peu fréquente, surtout lorsqu'il a commis une faute. Cela est dû à la volonté de protéger et indemniser la victime d'un dommage. Il en sera de même en cas de responsabilité contractuelle, où l'inexécution du débiteur sera souvent sanctionnée. Ainsi, il faut se demander si le débiteur a toujours besoin d'être protégé. [...]

[...] Cette absence de protection peut aussi être due à la position de partie forte du débiteur du contrat. L'absence de protection du débiteur, partie forte du contrat Le débiteur n'est pas nécessairement la partie faible au contrat. En effet, en cas de contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois débitrice et créancière, ce qui peut amener l'une d'elles à être la partie forte même en étant débitrice. Le problème s'est posé avec le célèbre arrêt Chronopost de 1996, rendu par la 1[ère] Chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] Ainsi en est-il du débiteur. La protection du débiteur est le fait d'apporter des moyens de garantie ou de sûreté à une personne qui est, ou pourrait être, dans une situation précaire. C'est par exemple le cas du débiteur, qui est celui contre lequel un créancier a un droit de créance. Dans ce cadre, le débiteur s'est engagé envers le créancier. Historiquement, lors de la promulgation du Code civil en 1804, le principe de liberté contractuelle est codifié, et les parties sont alors considérées comme contractant sur un pied d'égalité. [...]

[...] Cela est certes plus dur pour la victime (et donc le créancier), mais cela permet de protéger le débiteur non fautif en l'exonérant. Ainsi, on peut constater une tendance du législateur à essayer de protéger le débiteur non fautif ou victime d'une faute. Mais cette protection peut aussi s'expliquer par la position de la partie faible au contrat du débiteur. La protection du débiteur : partie faible du contrat Comme il a été évoqué précédemment, la notion de partie faible s'est développée avec le droit de la consommation. [...]

[...] Mais est apparue depuis quelques années l'idée de protection du débiteur, en parallèle avec le développement des notions de partie faible et de partie forte. En effet, très souvent, les sujets de droit sont parties à un contrat et s'obligent, alors même que dans les faits, elles sont en nette position d'infériorité par rapport à leur créancier. De cette constatation, des évolutions ont d'abord eu lieu d'un point de vue jurisprudentiel, puis le législateur s'est emparé de la question, notamment avec le développement du droit de la consommation. [...]