Si le droit de propriété est un droit qui nous est universellement reconnu, il en est un autre, le droit à l'image de ses propres biens, qui est beaucoup moins consacré. Dans ce cas-là, comment faire valoir nos droits quand la photographie de l'un de nos biens est prise sans notre consentement ou à notre insu ?
[...] Les limites de la protection de l'image par l'Article 544 du Code Civil. F aire valoir le droit à l'image d'un bien est désormais moins facile, d'autant que seules certaines personnes peuvent le faire Cependant, il est possible de contourner l'Article 544 du Code civil en appliquant l'Article 9 du Code civil La limite posée par l'Article 3 du nouveau Code de Procédure Civile. T oujours dans l'affaire Association Comité Régional de Tourisme (CRT) de Bretagne en date du 2 mai 2001[7], la Cour de Cassation a énoncé un autre principe, se basant sur l'Article 31 du nouveau Code de Procédure Civile. [...]
[...] Ass. Plé mai 2004 (JCP II note Caron ; D et 1547 notes Bruguière et Dreyer ; D somm. Comm obs. Reboul- Maupin). Images des biens, les droits du propriétaire limités, http://www.netpme.fr/propriete-intellectuelle/399-image-biens-droits- proprietaire-limites.html#_ftn1 Civ mai 2001 aff. Assoc. Comité régional de tourisme de Bretagne ibid. Civ juillet 2005 2363). Civ juin 2003, ibid. Cf. http://www.henricapitant.org/IMG/pdf/Avant- projet_de_reforme_du_droit_des_biens_19_11_08.pdf. [...]
[...] au respect de sa vie privée L a jurisprudence, qui a évolué dans ses conclusions, n'a donc pas permis de définir un strict droit à l'image de son bien. Si l'Article 544 du Code civil impose, désormais, la présence d'un trouble (qu'il s'agira de prouver), l'Article consacrant le respect de la vie privée peut se révéler valable pour faire valoir ce droit. A utre plan possible : I ntroduction : Le droit à l'image de la personne est un droit reconnu par la jurisprudence en application de l'Article 9 du Code Civil. Cette consécration donne donc à ce droit une valeur patrimoniale. [...]
[...] Le droit à l'image, un attribut du droit de propriété ? L e droit de propriété est un droit universellement consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et le Code civil Dans ce dernier, il s'agit de l'Article 544 du Code civil Le droit de propriété, un droit fondamental. L e droit de propriété est, en effet, consacré à l'Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Ce texte révolutionnaire prévoit que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige. [...]
[...] D iscuter des attributs et du caractère du droit de propriété, du fructus et du caractère exclusif de ce droit. L a consécration du droit de propriété. L 'Arrêt de la première Chambre Civile du 10 mars 1999 donne une grande importance au droit du propriétaire. T ransition : Cette décision sera la source de vives critiques et la Cour de Cassation changera son point de vue lors de l'Arrêt de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004. L II. a remise en cause d'un droit exclusif sur l'image des biens. C ritiques doctrinales. [...]
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