La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente

Extraits

[...] Ils ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des personnes. Une commission de sécurité a été créée afin de détecter les biens et services défectueux. Les produits dangereux font l'objet d'une réglementation particulière La responsabilité du fait des produits défectueux La loi de 1998 instaure une responsabilité sans faute où la victime n'a donc pas à prouver la faute du producteur ou revendeur. Elle doit seulement démontrer le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. [...]

[...] Sanction : Remboursement du prix si on le rend Diminution du prix si on le garde Si le vendeur a connaissance du défaut, il agit de mauvaise foi. L'acheteur peut demander en plus des dommages et intérêts Garantie contractuelle Le vendeur peut offrir une garantie plus complète que la garantie légale de vice caché. Elle s'ajoute donc à cette dernière. Elle est contractuelle car elle est prévue par le contrat et non par la loi. Elle est facultative, offerte par le fabricant et pour le revendeur expressément prévue par le contrat écrit (certificat de garantie) indiquant sa durée et son étendue. [...]

[...] Le vendeur doit garantir le bien contre le vice caché ce qui le rendrait impropre à l'usage auquel on le destine. Le défaut doit donc être non apparent, inconnu de l'acheteur, inconnu à la vente, provenant de la chose elle-même et la rendant donc impropre à l'usage. Le consommateur a deux ans pour agir en justice à compter de la découverte du vice caché. NB : les défauts qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. [...]

[...] Les seuls cas d'exonération de sa responsabilité sont : L'état de connaissance scientifique et technique lors de la mise en situation ne permettrait pas de déceler l'existence du défaut Le produit n'a pas encore été mis en circulation, le produit n'était pas destiné à la vente, le défaut est postérieur à la mise en circulation Le défaut est dû à la conformité avec des règles impératives : o Ex : la responsabilité du producteur s'éteint à la 10ème année ou est réduite et supprimée en cas de faute de la victime L'action en responsabilité est atteinte 10 ans après la mise en circulation du produit. L'action en réparation doit être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur à eu connaissance du défaut et de l'identité du producteur. Aujourd'hui, les consommateurs bénéficient d'une protection complète. Elle a été intégrée dans la stratégie mercatique des entreprises qui collaborent avec les associations de consommateurs. Certains professionnels comme aux USA craignent toutefois qu'une protection trop forte génère trop d'excès. [...]

[...] CHAPITRE 13 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE La loi ne se contente pas de protéger le consommateur lors de la formation du contrat. Elle intervient également une fois que le contrat est formé en lui assurant une protection contre les clauses abusives, les vices cachés ou les atteintes. I PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES (Art 132.1 du code la consommation) Dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat Donc, pour être abusives, les clauses doivent : Intégrer un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur Créer un déséquilibre significatif, c'est-à-dire avantage excessif en faveur du vendeur qui l'impose Il existe une liste de clauses abusives mais elle est émise à titre indicatif. [...]