La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Extraits

[...] Une obligation systématique et légale d'information est donc ainsi établie et vient renforcer le devoir de conseil de tout professionnel, qui rend parfois obligatoires des renseignements complémentaires. On trouve cette obligation générale d'information également à l'article L111-1 du Code de la Consommation. b. informations spécifiques Des informations plus précises peuvent être requises avant la conclusion du contrat. L'article L113-3 du Code de la consommation prévoit l'utilisation du marquage, de l'étiquetage, de l'affichage ou de toute autre procédé approprié pour informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du professionnel, les délais de livraison et les conditions particulières de vente. [...]

[...] Ici à l'objectif de protection des consommateurs contre des avantages accordés illusoires, le but est également d'empêcher la saturation du marché. Néanmoins certaines ventes avec primes sont licites contrairement aux ventes liées (une vente subordonnée à un l'achat d'un autre produit ou d'une quantité imposée). En outre, les ventes promotionnelles sont soumises à une réglementation stricte pour éviter des achats irréfléchis de la part des consommateurs. La loi du 5 juillet 1996 codifiée dans les articles L310-1 et suivant définit et réglemente les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et ventes en magasin d'usine, règles dont le non-respect implique des sanctions pénales. [...]

[...] Conclusion Si la protection accrue du consommateur, organisée notamment par le droit spécial de la consommation, a pu être une source d'inspiration du droit commun des contrats, on assiste aujourd'hui à une perturbation de ce même droit en raison de l'extension mal maîtrisée de la notion de consommateur et du droit de la consommation au-delà des simples contrats entre professionnels et consommateurs. Ainsi la protection des consommateurs semble bien assurée, mais la question qui se fait jour actuellement est peut-être de savoir si cette protection ne va pas trop loin en multipliant les dérogations au droit commun des obligations au détriment de la clarté et de la sécurité juridique. [...]

[...] Son action est complétée par la coordination administrative assurée par le Groupe et Comité interministériel de la consommation dont l'existence montre l'importance politique du droit de la consommation. Notamment l'alimentation est un sujet sensible, confiée tout particulièrement au Conseil national de l'alimentation Associations de consommateurs Ce sont les acteurs les plus en vue de la protection des consommateurs car intervenant souvent dans les médias. Nombreuses et parfois importantes comme l'Union Française des Consommateurs qui publie la revue Que Choisir ? [...]

[...] Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui- ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est nécessaire de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec des professionnels car ces derniers ont une plus grande connaissance technique qu'eux. Le consommateur est alors protégé car jugé trop faible pour pouvoir contracter avec des professionnels sans garde-fous que le droit s'est chargé d'ériger depuis les années 1970 principalement. [...]