Les différents codes ont pour objectif l'identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la situation. L'équilibre entre les parties au contrat prévus par le code civil d'origine s'est rompu et la seule application des dispositions du code civil contre les vices du consentement (dol erreur et violence) n'assure plus la protection du co-contractant le plus faible, le professionnel étant en situation de domination vis-à-vis de ce dernier. C'est pourquoi depuis les années 70, les mouvements consuméristes pour la protection du consommateur ont permis la naissance du droit de la consommation. Il est apparu nécessaire au législateur de rétablir l'équilibre et de développer des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs. Néanmoins, quelles ont été les dispositions et plus généralement comme assure t'on la protection du consommateur aujourd'hui en France ?
Nous nous intéresserons d'abord à la protection du consommateur avant la formation du contrat notamment en développant les différentes obligations qui incombent au vendeur (I), puis nous étudieront les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat (II), enfin, nous nous attacherons à présenter les différents acteurs chargés d'assurer l'efficacité de ces règles (III).
[...] Les organes garantissant la protection du consommateur a. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est issue de la fusion, dans les années 80 entre la Direction des fraudes du ministère de l'Agriculture et de l'ancienne Direction des prix du ministère de l'Economie. Aujourd'hui, elle relève du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et a pour principal objectif de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés en agissant sur l'ensemble des acteurs qui les constituent : les consommateurs, les entreprises et les collectivités locales. [...]
[...] Ainsi, l'INC développe des partenariats avec les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, les organismes publics ou parapublics. Il participe à des missions communautaires demandées par l'Union Européenne. L'INC a aussi pour rôle de former et d'éduquer les consommateurs afin qu'ils deviennent des consom'acteurs. Il publie aussi des livrets pédagogiques afin de sensibiliser les consommateurs dès leur plus jeune âge. L'INC et 60 Millions de consommateurs sont très proches, ils travaillent en étroite collaboration afin d'informer et de guider les consommateurs. L'INC étant un service public, il ne peut pas prendre parti pour un consommateur. [...]
[...] L'obligation de ne pas forcer le consommateur Pour protéger la liberté du consommateur, le législateur a encadré strictement les conditions dans lesquelles le consentement est donné ainsi que certaines pratiques perçues comme particulièrement dangereuses pour lui. D'après le code civil le contrat est formé dès le consentement des parties. Ainsi dès lors qu'elles sont d'accord sur le produit et sur son prix et que ce consentement n'est pas vicié, les parties sont engagées. Cependant pour renforcer la protection du consommateur, le droit de la consommation a mis en place deux moyens permettant d'éviter que le consommateur ne soit tenu à un engagement qu'il n'avait contracté que sous la pression des arguments du vendeur. [...]
[...] L'action doit d'abord être intentée dans un bref délai à compter du jour où le vice a été découvert. Il faut aussi que le défaut du produit soit important, c'est-à-dire que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou l'aurait fait mais pour un prix moindre s'il en avait eut connaissance. Le défaut ne devait pas être apparent lors de l'achat, ainsi, le vendeur n'est pas tenu des vices qu'une personne de diligence moyenne aurait pu déceler (arrêt de la Chambre commerciale du 24 janvier 1984 à propos de pièces rouillées sur un véhicule neuf). [...]
[...] La protection du consommateur aujourd'hui en France Sommaire I. La protection du consommateur lors de la formation du contrat A. L'obligation d'informer le consommateur B. L'obligation de ne pas forcer le consommateur. C. L'obligation de contracter avec le consommateur. II. La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. [...]
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