Code civil, Cour de cassation, union matrimoniale, présomption de lucidité, loi du 4 avril 2006, nullité du mariage, mariages fictifs, qualité essentielle du conjoint, honorabilité, mariage putatif, consentement au mariage, protection du consentement
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention véritable et sérieuse de former une famille, Cour de cassation Civ 1, 20 novembre 1963.
Posée ainsi, l'importance du consentement au mariage, c'est-à-dire l'acceptation pleine et entière du contrat liant les deux individus jusqu'à ce que la mort les sépare, est aisée à comprendre. En plus du consentement individuel, il est parfois nécessaire de recueillir le consentement d'autrui, afin de protéger des intérêts privés ou un intérêt général, par exemple lors d'un mariage incestueux, le président de la République peut accorder une dispense pour motif grave, cette autorisation d'autrui sert à protéger l'intérêt général.
[...] Le consentement est également protégé si le but du mariage ciblait une spécificité légitime reconnue, notamment un jugement célèbre rendu le 20 novembre 1963 où la Cour de cassation a refusé d'annuler un mariage, car le but du mariage était uniquement de conférer à l'enfant né hors mariage un statut d'enfant légitime, et la Cour a souverainement considéré que d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un foyer légalement constitué est l'une des raisons principales du mariage. Pareillement la protection du consentement donnée par un époux de bonne foi est à prendre en compte, dans ce cas précis, la loi protège le consentement de l'époux de bonne foi, c'est le mariage putatif, le mariage déclaré nul produit ses effets envers l'époux victime. La loi protège ces personnes afin que leur consentement en vue de fonder une famille, soit respecté et non amputée par des individus malhonnêtes. [...]
[...] Il ouvre l'accès au titre de veuf permet de percevoir une pension de réversion et donne droit au bénéfice de l'assurance veuvage et au versement d'un capital décès. A savoir, auparavant le texte de loi s'appliquait surtout aux femmes enceintes et permettait de conférer une légitimité à l'enfant à naître. À présent, les enfants naturels ont, depuis 2002, les mêmes droits que les enfants légitimes, ils n'en tireront donc aucun bénéfice supplémentaire. Cette légitimité ne présente plus aujourd'hui de réel avantage, le principe d'égalité des filiations étant clairement établi par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. [...]
[...] Quelle protection pour le consentement au mariage ? Parmi toutes les conditions de forme et de fond qu'exige le mariage, il est nécessaire de recueillir le plus important, c'est-à-dire le consentement des futurs époux. Il sera vu que le consentement nécessite d'être mûr et avisé par les deux parties, et également protégé des lésions que certains individus pourraient lui porter Par la suite, l'existence et la valeur du consentement d'autrui seront expliquées chez les personnes protégées par la loi (II). [...]
[...] Quelle protection pour le consentement au mariage ? M'avez-vous, avant le mariage, demandé mon consentement, et si je voulais bien de vous ? Vous n'avez consulté, pour cela, que mon père et ma mère ; ce sont eux proprement qui vous ont épousé Georges Dandin, Molière. Le mariage était traditionnellement perçu comme l'union d'un homme et d'une femme afin de bénéficier d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. La loi du 17 mai 2013 a ouvert cette définition et permet à présent aux couples de même sexe de bénéficier des avantages de l'institution maritale. [...]
[...] II Un consentement d'autrui requis, une défense raisonnée des personnes Dans cette partie sera vue l'utilité du régime juridique de l'autorisation d'autrui lors d'un mariage contenant une personne protégée, celui du mineur et du majeur ensuite il sera vu le cas exceptionnel du mariage avec un mort et de son rôle protecteur. A. L'utile défense des personnes protégées. Le mariage d'un mineur et celui du majeur protégé nécessitent le consentement d'autrui afin d'être certain que la personne protégée ait saisi le sens et la portée de se marier. Aux termes de l'article 148 du Code civil, les mineurs même émancipés ne peuvent pas se marier sans le consentement de leur père et mère. [...]
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