La protection de l'acquéreur immobilier

Extraits

[...] Il paraît bienvenu d'encourager le notaire qui remet un projet d'acte à son destinataire d'accompagner d'une lettre expliquant le but de cette remise et la durée du délai de réflexion. Cependant, cette invitation de l'acquéreur à la réflexion n'est pas de nature à modifier l'étendue du devoir de conseil du notaire. Il demeure chargé d'expliquer le projet d'acte et de vérifier sa parfaite compréhension par les futurs signataires : l'acquéreur non professionnel, que la loi protège particulièrement, comme son cocontractant vendeur, que cette loi ignore. [...]

[...] La loi ne s'applique qu'à l'acquéreur non professionnel. Cette notion a été largement interprétée en droit de la consommation notamment sous l'influence du juge communautaire. Ainsi, le non professionnel est "celui qui ne fait pas profession de " c'est-à-dire celui qui ne passe l'acte considéré ni d'une façon habituelle, ni dans le but d'en tirer un profit commercial. Ainsi, un professionnel de l'immobilier achetant pour lui-même et en dehors de son activité un bien immobilier bénéficie de la protection de l'article L271-1. [...]

[...] Par conséquent, pour certains auteurs, la PUA n'est pas visée mais exclusivement le PUV. Pour d'autres auteurs comme M. Perrinet Marquet, l'article 1589-1 et L271-1 se combine lorsque la promesse d'achat est faite par un acquéreur non professionnel et concerne l'immeuble d'habitation. Pour lui, dans ce cas, cette promesse constitue bien un acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble, elle est donc soumise à la protection. Ainsi, à la lecture de ce texte, sont exclus les offres unilatérales de contracter comme l'offre d'achat mais également le pacte de préférence. [...]

[...] Peu importe que l'habitation soit celle de l'acquéreur ou d'un tiers. Peu importe également que le local d'habitation soit situé dans un immeuble collectif affecté à d'autres usages. Peu importe que l'immeuble soit un appartement ou une villa, dépendent d'une copropriété ou d'un lotissement. Concernant la nature du droit immobilier, le texte n'apporte aucune précision, le législateur n'a raisonné que sur le seul droit de propriété. II- MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER L'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation confère à l'acquéreur un droit spécifique de renoncer à acquérir. [...]

[...] Le dies a quo est le jour de la présentation de la lettre. C'est le point de départ du délai. Il ne sera pas incorporé au délai Ex : dans le cas d'un acte d'huissier, la notification a lieu le jour de l'acte. Le point de départ sera donc le jour de l'acte mais étant dies a quo ce jour ne sera pas pris en compte. D'autres estiment que le lendemain constitue le dies a quo et par conséquent que le délai ne court que du surlendemain de la 1ère présentation. [...]