Le professionnel au sens juridique

Extraits

[...] La loi en plus d'un contrôle très stricte du professionnel, va leur imposer des obligations particulières. II) Les obligations mises à la charge du professionnel La loi et la jurisprudence met à la charge de tout professionnel des devoirs et garanties Elle impose aussi une obligation particulière à certains professionnel : le devoir de secret Les devoirs et garanties à la charge de tout professionnel Le professionnel est connaît parfaitement son domaine d'activité, ce qui permet de mieux le maîtriser. [...]

[...] -Egalement, le droit communautaire et le droit interne vont surveiller de façon très stricte les entreprises qui se trouvent en monopole ou en quasi situation de monopole. D'ailleurs, la législation prohibe les Cartels, c'est-à-dire les ententes d'entreprises d'un même marchés qui ont pour but de s'entendre sur les prix. Ex : les opérateurs de téléphonies mobiles français ont été reconnu coupable d'entente sur les prix et ont dû payer des amendes record. Les contrats du professionnel font également l'objet d'un contrôle. Le contrôle des contrats du professionnel La loi est très attentive sur les contrats liant un professionnel et un non professionnel. [...]

[...] Comment la notion de professionnel est elle prise en compte dans notre droit pour rétablir un équilibre ? Pour cela, la loi va opérer un contrôle ferme sur le professionnel et elle va lui imposer des garanties et des devoirs spécifiques (II). Un contrôle ferme du professionnel par la loi La loi va d'abord lui interdire d'abuser da sa position privilégiée et elle va ensuite contrôler les contrats du professionnel L'interdiction d'abuser de sa position privilégiée La législation française et la législation communautaire sont très strictes. [...]

[...] Ce sont les clauses insérées à un contrat qui vont attribuer la compétence matérielle à un tribunal de commerce avec la compétence territoriale. Ces clauses sont valables entre professionnels. Mais la jurisprudence constante, énonce que ces clauses ne sont valables que pour des litiges entre commerçant. (Com décembre 1964). Ces clauses seront également nulles entre une société commercial ou une société civile (CA Versailles octobre 1990). -Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur fait même l'objet d'une branche entière du droit. [...]

[...] C'est notamment le cas pour toutes les professions libérales. C'est le cas notamment pour le notaire qui est soumis au secret pour les faits qu'il connaît à l'occasion de l'exercice de sa profession. Il ne peut par exemple dire à telle personne que tel autre achète tel immeuble parce qu'il s'occupe de la vente. C'est le cas pour l'avocat qui doit préserver le secret de l'instruction. Sinon, il commet un délit pénal. Si le professionnel brise le secret professionnel, il risque des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la radiation. [...]