Les moyens de défense du producteur français

Extraits

[...] Lors de la vente d'une chose, le vendeur est soumis à une obligation de garantie des vices cachés. Cette garantie est posée à l'article 1641 du Code Civil disposant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage. La jurisprudence a eu pour rôle de préciser la notion de vice caché et elle nous donne la définition suivante : les vices cachés sont des défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale. [...]

[...] Revel dans La coexistence du droit commun et la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 juin 1991, l'obligation de sécurité du vendeur est séparée de l'obligation de garantie des vices cachés. L'obligation de sécurité correspond au fait de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; de plus, le produit doit offrir une sécurité à laquelle le consommateur est en droit d'attendre d'un tel produit. [...]

[...] Même si le producteur possède moins de moyens pour se défendre que le consommateur en possède pour lui intenter des actions en responsabilité du fait des produits défectueux, le peu de moyens qu'il possède sont très efficaces et lui permettent à chaque fois de s'exonérer totalement de sa responsabilité du fait des produits défectueux. [...]

[...] Il convient de voir que les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité peuvent aider le producteur à se défendre face aux consommateurs. B. Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité favorables au producteur Afin de mettre en oeuvre la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, le consommateur doit d'abord prouver trois éléments essentiels, inhérents à la mise en place de cette responsabilité. En effet, la victime doit prouver le dommage causé, le défaut de la chose et le lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage causé. [...]

[...] Il existe des causes d'exonération du fait du prince et du fait des expérimentations. En effet, si le produit répond à des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire et que cela crée un dommage, alors le producteur peut en être exonéré. Il en est de même pour les dommages causés du fait des expérimentations scientifiques car le défaut n'a pas pu être détecté du fait des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation. Enfin, le producteur peut être exonéré par une cause étrangère, elles sont au nombre de trois dans le droit français : la cas fortuit, le fait de la victime, le fait du tiers. [...]