La procuration en droit notarial

Extraits

[...] Ex : De même, un engagement de caution souscrit par un acte sous seing privé par le biais d'une procuration et annexé à un acte authentique peut donner lieu à deux types de problèmes : Dans le cadre de la procuration, si les exigences de l'article 1326 du Code Civil ne sont pas respectées (la mention doit être écrite de la main de la caution), le cautionnement sera irrégulier et le cocontractant ne pourra pas l'opposer au mandant. D'autre part, celui ci pourra invoquer la nullité de son engagement, faisant valoir qu'il n'a pas eu conscience de la portée de son engagement, et qu'il ne pensait pas s'engager ainsi. On peut donc en conclure que la procuration sous seing privé est susceptible de fragiliser l'acte authentique. Face au nouvel alinéa de l'article 1317, on peut se demander quelles seront les conséquences de l'acte authentique électronique sur la procuration ? [...]

[...] Les contrats y gagneraient en sécurité. [...]

[...] La seconde précaution générale concerne l'authentification des parties à l'acte. Le notaire doit s'assurer de l'identité du mandant, en effet, ce n'est pas le mandataire qui est partie à l'acte, mais bien le mandant qui n'est pas présent. Dans cette optique d'authentification, la jurisprudence met certaines obligations à la charge des notaires. Pour cela elle distingue entre deux types d'actes sous seing privé : les procurations déposées au rang des minutes et celles qui sont seulement annexées a une minute. [...]

[...] Cependant, la valeur probatoire de l'acte sera fragilisée. En effet, le mandant pourra contester son engagement sans avoir recours à la procédure d'inscription en faux. Il lui appartiendra seulement de démontrer la nullité de la procuration conférée à son mandataire. Cela présente certains dangers pour le cocontractant qui peut voir le contenu de l'acte réduit a néant. La sécurité conférée par le caractère authentique de l'acte s'en trouve très amoindrie. Ainsi, certaines décisions de jurisprudence constatent la nullité du mandat privant le mandant des effets de l'authenticité. [...]

[...] Le recours à ce type de procurations entraîne des conséquences importantes qui sont susceptibles de remettre en cause l'utilité de l'acte authentique. Même si la pratique notariale a su préserver au maximum la sécurité attachée aux actes authentiques, cette sécurité est loin d'être absolue. La constitution de procuration par acte authentique reste la meilleure protection. La pratique demande depuis longtemps que la fiscalité attachée à cet acte soit allégée car le coût de cet acte est très élevé en raison des droits versés au trésor public. Cela permettrait que l'on y recourt systématiquement. [...]