La procréation post-mortem peut-elle être interdite ?

Extraits

[...] Notre raisonnement s'orchestrera autour d'une réponse positive au sujet, à savoir, l'idée que la procréation post-mortem peut être interdite d'abord pour protéger le défunt mais également pour protéger l'ensemble de la société (II). I. La protection juridique du défunt La protection de la personne décédée dans un couple est un argument privilégié pour admettre l'interdiction de la procréation post-mortem. Elle passe dans un premier temps par la protection de son corps mais aussi celle de sa volonté A. L'inviolabilité du corps après la mort « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. ». Cette disposition de l'article 16-1-1 du Code civil est assez éloquente. [...]

[...] Pour cela, le sperme peut être prélevé et conservé en vue d'une insémination artificielle ou d'une fécondation in vitro. Le sperme peut être également conservé dans le cas où un homme doit subir un traitement comportant un risque pour sa fertilité sans qu'un projet parental ait forcément été formulé. Dans le premier cas, la demande parentale formulée par le couple n'est pas contestable, car la conservation du sperme témoigne de sa véracité. Néanmoins, si l'homme devait décéder avant que le processus de PMA ne vienne à bout, son consentement pourrait finalement faire défaut. [...]

[...] La procréation post-mortem peut-elle être interdite ? La procréation post-mortem est un sujet de bioéthique qui concentre beaucoup de débats et discussions régulières, en témoigne le rejet de justesse de la procréation médicalement assistée post-mortem par les députés en septembre 2019. Le verbe procréer provient étymologiquement de procreare qui peut être défini comme « créer en avant ». Littéralement, c'est le fait d'engendrer, au sens de faire naître en perpétuant l'espèce humaine par la voie de génération, selon le dictionnaire de l'Académie française. [...]

[...] La formulation du sujet pourrait nous amener à croire que la procréation post-mortem n'est pas interdite, or, en réalité, elle n'est pas du tout autorisée. Donc la question est ici de savoir si, dans l'état actuel du droit français et communautaire, ces techniques de procréation post-mortem peuvent être complètement prohibées. Á travers ce sujet, ce sont des questions d'éthique en matière de médecine. Ces questions font l'objet de réflexions intenses depuis plusieurs dizaines d'années, et regroupent différents acteurs, en plus du corps médical, comme des juristes, des philosophes ou des sociologues. [...]

[...] Ces dispositions protègent le corps dans son intégralité. Une possibilité pour la survivante dans un couple, de prélever sur son partenaire des gamètes en vue de recourir à une PMA constituerait une atteinte grave au principe d'inviolabilité du cadavre. Dans cette matière, seuls les prélèvements d'organe et les recherches biomédicales à des fins thérapeutiques ou scientifiques sont admis à titre dérogatoire lorsqu'il a une absence de production de preuve d'une volonté contraire. Ce sont les seuls cas où la maxime « qui ne dit mot consent » peut s'appliquer sur le cadavre. [...]