Procréation médicalement assistée et filiation

Extraits

[...] Il n'y a donc pour le concubin qui se sépare de sa concubine, alors que celle-ci est déjà enceinte, que deux issues : être père de bon coeur ou être père de mauvaise fortune, car il lui en coûtera d'avoir rechigné. Notons cependant que tout comme l'homme marié, le concubin peut se dérober, si l'enfant n'est pas issu de la PMA, mais des oeuvres d'un autre. Il rencontrera des difficultés analogues de preuve de l'intervention d'un autre homme que le tiers donneur. [...]

[...] Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leur identité respective. Nous retrouvons ce souci de l'anonymat et on peut penser que les articles 311-19 et 311-20 du code civil, même s'ils n'y font pas référence, s'appliqueraient au don d'embryon Toutefois, l'alinéa 4 de l'article L. 152-5 précise qu'un certain nombre de renseignements médicaux non identifiants seront accessibles au médecin en cas de nécessité thérapeutique. La cryoconservation n'est pas une technique courante et les abandons (volontaires ou par décès) en cours de procréation sont rares, ce qui explique la rareté des jugements statuant sur le don d'embryon. [...]

[...] Le législateur n'a pas envisagé un procédé pour établir judiciairement une filiation maternelle. Cette femme n'encourt aucune responsabilité pour non-respect de sa promesse de filiation. L'enfant n'aura donc ni père (le consentement donné par celui-ci devenant sans objet), ni mère juridique, ni biologique : un enfant de nulle part. Il nous vient des Etats Unis, un exemple proche relaté par Axel Kahn, spécialiste de génétique et membre du Comité National de l'Ethique : deux époux, tous deux stériles, désiraient un enfant. [...]

[...] C'est ainsi qu'aux Etats Unis, une petite fille de personne existe . Cet exemple n'est heureusement pas transposable en France, où les règles sont plus strictes. Il convenait pourtant de relever ce vide juridique qui permet, pour un couple marié qui se séparerait après un don d'ovocytes, d'abandonner l'enfant Les dispositions de l'article 311-20 du code civil n'atteignent donc pas toujours leur but, pour un couple marié. En revanche, pour des concubins les règles sont plus strictes. Pour un couple de concubins L'article 311-20 organise l'établissement forcé de la paternité du concubin qui oublierait ses engagements parentaux. [...]

[...] Procréation médicalement assistée et filiation Le mystère de la création relève dans la plupart des cas du secret de l'alcôve. Cette discrétion de la procréation conduit à ériger le doute en principe et entraîne un mécanisme de présomption de la filiation, bien utile, même depuis l'avènement de la vérité biologique. Pourtant il existe un domaine de la filiation où la certitude est quasi totale, c'est celui de la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, la PMA est l'aboutissement fécond à heure et date fixes d'un projet parental volontaire et souvent ancien. [...]