Importance de la vérité biologique ? Face aux différentes techniques scientifiques qui se développent, le droit a de moins en moins besoin de fictions. Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer une preuve positive de la paternité. Le droit favorise largement la vérité biologique. Ce droit va s'appliquer notamment aux procréations assistées (...)
[...] La jurisprudence refusait, même avant la loi de 1994, l'implantation d'embryons attente d'implantation lorsque le mari décède. congelés en 3 B. L'IAD : insémination avec le sperme d'un donneur L'intervention d'un donneur pose la question du statut de l'enfant au sein du couple mais également du lien de l'enfant avec le tiers donneur L'enfant au sein du couple Consentement préalable Qu'il s'agisse d'époux et de concubins, le couple qui décide de recourir à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doit donner préalablement son consentement devant un juge aux affaires familiales (JAF) ou un notaire (article 311-20 du Code civil). [...]
[...] La responsabilité du concubin peut par conséquent être engagée dans cette hypothèse. De plus, l'article 311-20, alinéa 5 du Code civil dispose qu' est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu Il s'agit pour la mère représentant l'enfant d'exercer une action en recherche de paternité qui aboutira obligatoirement de façon favorable pour l'enfant. Lorsqu'il a consenti à l'assistance médicale à la procréation, la reconnaissance faite par le concubin a un caractère irrévocable puisque aucune contestation de celle-ci recevable (article 311-20, alinéa 2 du Code civil). [...]
[...] Elle peut toujours revenir sur sa décision de remettre l'enfant. La technique utilisée consiste à ce que la mère porteuse accouche sous anonymat ou ne reconnaisse pas l'enfant puis celui-ci reconnu par le père de l'enfant. Enfin, l'enfant est adopté par sa conjointe Interdiction des conventions de mères porteuses Les conventions de mères porteuses sont considérées comme nulles car elles portent sur la personne humaine qui ne peut être l'objet d'un contrat. La Cour de cassation a condamné le contrat de mère porteuse, considérant qu'il porte atteinte au principe de l'indisponibilité du corps humain et constitue un détournement de l'institution de l'adoption. [...]
[...] Mères porteuses Technique La mère porteuse est soit celle qui reçoit le sperme d'un homme dont la femme ou la concubine est stérile et s'engage à lui livrer l'enfant à l'accouchement, soit celle qui reçoit l'embryon du couple, mène la gestation à terme et livre ensuite l'enfant. La paternité peut être établie sans contestation : le père est celui qui a donné son sperme. La maternité quant à elle pose plus de problèmes : la femme qui accouche est toujours considérée comme la mère. [...]
[...] La présomption de paternité s'applique. Le consentement interdit toute contestation ultérieure du lien de filiation c'est-à-dire les actions en désaveu, en contestation de paternité légitime par la mère (article 318 et suivants du Code civil) ou en contestation de légitimité pour défaut de possession d'état (articles 322 et 334-9 a contrario du Code civil), à moins qu'il soit démontré que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée (adultère de la mère) ou bien si le consentement a été privé d'effet (article 311-20, alinéa 2 du Code civil) c'est-à-dire en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou de cessation de communauté de vie intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ou en cas de révocation de l'accord (article 311-20, alinéa 3 du Code civil). [...]
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