Le rôle du ministère public dans le cadre du procès civil semble aujourd'hui mis à mal par les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au point que certains en viennent même à s'interroger sur l'opportunité de son existence.
Le ministère public est pourtant une institution traditionnelle de la procédure française, il constitue le corps hiérarchisé des magistrats chargés de représenter l'Etat devant les différents types de juridictions. Il est en effet présent, sous différentes dénominations, dans la majorité des procédures contentieuses que nous connaissons en droit français (...)
[...] Lors de ces réquisitions, le procureur est inévitablement amené à requérir l'application de la loi dans un sens qui sera favorable à l'une des parties et par symétrie préjudiciable à l'autre partie. On peut donc s'interroger sur la compatibilité de l'action du ministère public par voie de réquisitions avec l'exigence de la stricte égalité des parties devant le juge. En effet, la partie dont les prétentions sont appuyées par les réquisitions du ministère public semble disposer d'un instrument supplémentaire vis-à-vis son adversaire, même si le magistrat du parquet se doit d'être impartial et indépendant lors de ses réquisitions. [...]
[...] De plus, l'article 423 du Code civil lui donne qualité pour agir en tant que partie principale pour la défense de l'ordre public face à des faits qui y portent atteinte. Il convient ainsi de relever que l'intervention du ministère public est subordonné à l'interprétation qu'il fait de la notion d'ordre public, ce qui lui laisse une certaine marge de manœuvre étant donné le contenu variable de cette notion. Les hypothèses d'intervention du procureur de la République en tant que partie principale sont limitativement définies par les textes, et justifiées par la défense de l'intérêt général. [...]
[...] B Une intervention ambiguë lors de l'action par voie de réquisition du ministère public Le ministère public est composé avant tout de magistrats, qui en tant que tels sont chargés d'appliquer la loi. Ainsi, le ministère public, lorsqu'il ne prend pas directement part à une instance peut cependant intervenir pour faire connaître son point de vue sur la solution qu'il convient selon lui, de donner au litige, le sens de lequel il serait souhaitable que la loi soit appliquée. Lorsque le procureur remplit cette fonction, il agit alors par voie de réquisitions, on dit également qu'il est partie jointe à l'instance. [...]
[...] Ainsi, bien que cet arrêt ait été rendu à propos de la procédure administrative, il s'applique également à la procédure civile en raison de la parenté de la mission du commissaire de gouvernement avec celle du ministère public. Cette atteinte au principe du contradictoire doit cependant être nuancée en raison de la faculté désormais donnée aux parties de répondre au conclusions du ministère public par la pratique des notes en délibérés. Cependant, la portée de ces notes doit être nuancée, puisque celles-ci interviennent alors même que les débats sont clos et que les conclusions du ministère public sont parfois communiquées aux parties après l'audience, ce qui permet de douter du réel impact de cette pratique. [...]
[...] Notre étude des missions du ministère public, n'envisagera donc pas les affaires relevant de la compétence d'un juge unique. Le ministère public intervient devant tous les degrés de juridiction : Tribunal de grande instance ou Cour d'Appel (parquet général). Le parquet est également présent devant la Cour de Cassation, où il fait l'objet d'une organisation distincte de celle des juridictions du fond. Le parquet, en plus de ces attributions judiciaires exerce également des attributions extra judiciaires (contrôle des registres d'état civil, mission de direction des auxiliaires de justice exerçant sur son ressort qui ne seront pas abordé dans cette étude. [...]
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