Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
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C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.
La mise en oeuvre des PCE s'inscrit donc dans un contexte pathologique, qui est l'inexécution or dans un environnement mondialisé où les systèmes juridiques des différents états sont en concurrence l'efficacité des PCE constitue un des éléments essentiels pour apprécier, la qualité globale d'un ordre juridique national.
En effet la sécurité des transactions suppose que des moyens efficaces et rapides soient mis à la disposition des créanciers et en parallèle, la crédibilité de l'institution judiciaire d'un état, implique des règles qui assurent l'exécution effective des décisions de justice (...)
Sommaire
Introduction
I) Les sources supranationales des PCE
A. Le droit européen B. Le droit de l'UE
II) Les sources légales et réglementaires
1ERE PARTIE. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS
TITRE 1. LES INCITATIONS AU PAIEMENT VOLONTAIRE
I) Le procédé du recouvrement amiable
II) Les mesures cominatoires
A. Les mesures conventionnelles B. Les mesures légales C. Les mesures judiciaires 1. Le prononcé de l'astreinte 2. La liquidation de l'astreinte
TITRE 2. LE PAIEMENT FORCE
Chapitre 1. Les poursuites
Section 1. Les acteurs des poursuites
I) Le créancier poursuivant, saisissant
II) Le débiteur poursuivit
III) Les tiers
IV) Le personnel de l'exécution
A. Le monopole de l'huissier de justice B. La mission de l'huissier de justice
V) Le contentieux de l'exécution
A. Le juge de l'exécution 1. La compétence du juge de l'exécution 2. La procédure devant le juge de l'exécution B. Le ministère public 1. Veiller à l'exécution des titres 2. Poursuivre les infractions pénales 3. Surveiller disciplinairement les agents chargés de l'exécution
Section 2. Les modalités des poursuites
I) L'exécution sur les biens
II) Le principe du libre choix des poursuites
Section 3. Les obstacles aux poursuites
I) Les immunités d'exécution
II) Les indisponibilités
III) Les biens insaisissables
A. Les insaisissabilités légales 1. L'insaisissabilité de certains biens meubles corporels 2. L'insaisissabilité de certaines créances de sommes d'argent 3. L'insaisissabilité de certains titres B. Les insaisissabilité par la volonté de l'homme
Chapitre 2. Les opérations d'exécution
Section 1. Les règles générales aux opérations d'exécution
Section 2. La pénétration forcée dans un local privé
2EME PARTIE. LES DIFFERENTES MESURES D'EXECUTION
TITRE 1. LES MESURES CONSERVATOIRES
Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires
Section 1. Les conditions de validité des mesures conservatoires
I) Les conditions de fond
II) Le contrôle du juge
A. Le principe : l'autorisation préalable du juge B. Les dispenses d'autorisation préalable du juge
III) Les diligences complémentaires
A. L'exécution de l'autorisation B. L'obtention d'un titre exécutoire C. La dénonciation des actes accomplis
Section 2. L'exécution des mesures conservatoires
I) Les opérations d'exécution
II) Les effets généraux de ces opérations d'exécution
Chapitre 2. Les dispositions spécifiques à chacune des mesures conservatoires
Section 1. Les saisies conservatoires
I) La saisie conservatoire des biens meubles corporels
A. Les opérations de saisie B. La conversion en saisie vente C. Le cas particulier d'une pluralité de saisie sur un même bien D. Le cas particulier de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre fort
II) La saisie conservatoire des créances ayant pour objet une somme d'argent
A. Les opérations de saisie B. Les effets de la saisie C. La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution
III) La saisie conservatoire des valeurs mobilières et des parts sociales
IV) La saisie revendication
Section 2. Les suretés judiciaires
TITRE 2. LES MESURES D'EXÉCUTION FORCÉE EN MATIÈRE MOBILIÈRE
Chapitre 1. Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée
Section 1. La créance, cause de la saisie
Section 2. Le titre exécutoire
I) Décisions de justice et actes assimilés
II) Les titres exécutoires extrajudiciaires
A. Le titre exécutoire notarié B. Le protêt exécutoire C. Le certificat de vérification des dépens
III) Les titres exécutoires administratifs
IV) Les titres soumis à exequatur
Section 3. La recherche des informations
Chapitre 2. Les différentes mesures d'exécution forcée
Section 1. Les mesures d'exécution forcée sur les créances de somme d'argent
I) La saisie attribution
A. La saisie attribution de droit commun 1. La phase de la saisie proprement dite 2. Le paiement par le tiers saisi B. La saisie attribution des comptes bancaires 1. L'objet de la saisie 2. Les effets de cette saisie
II) Les saisies attributives spéciales
A. L'avis tiers détenteur B. Le paiement direct des pensions alimentaires
III) La saisie des rémunérations
A. Le domaine de la saisie des rémunérations B. Les opérations de saisie
IV) Les saisies auprès des personnes publiques
Section 2. Les mesures d'exécution force sur les biens soumis une vente
I) La saisie vente
A. Les opération de saisie B. Les opérations de vente
II) La saisie des valeurs mobilières et des droits d'associé
A. Les opérations de saisie B. Les opérations de vente 1. La vente des valeurs mobilières cotés 2. La vente des parts sociales et des valeurs mobilières non cotés
Section 3. Les mesures d'exécution forcée à fin de restitution
I) La saisie appréhension
II) L'expulsion
Section 4. Les mesures d'exécution forcée à fin multiples
I) La saisie des véhicules terrestres à moteur
A. La saisie par immobilisation B. La saisie par déclaration à la préfecture
II) La saisie des biens placés dans un coffre fort
Chapitre 3. La répartition des deniers
TITRE 3. LA SAISIE IMMOBILIERE
Section 1. Les conditions préalables à la vente sur saisie immobilière
I) Les conditions relatives au créancier
II) Les conditions relatives à la personne saisie
Section 2. La vente sur saisie immobilière
Introduction
I) Les sources supranationales des PCE
A. Le droit européen B. Le droit de l'UE
II) Les sources légales et réglementaires
1ERE PARTIE. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS
TITRE 1. LES INCITATIONS AU PAIEMENT VOLONTAIRE
I) Le procédé du recouvrement amiable
II) Les mesures cominatoires
A. Les mesures conventionnelles B. Les mesures légales C. Les mesures judiciaires 1. Le prononcé de l'astreinte 2. La liquidation de l'astreinte
TITRE 2. LE PAIEMENT FORCE
Chapitre 1. Les poursuites
Section 1. Les acteurs des poursuites
I) Le créancier poursuivant, saisissant
II) Le débiteur poursuivit
III) Les tiers
IV) Le personnel de l'exécution
A. Le monopole de l'huissier de justice B. La mission de l'huissier de justice
V) Le contentieux de l'exécution
A. Le juge de l'exécution 1. La compétence du juge de l'exécution 2. La procédure devant le juge de l'exécution B. Le ministère public 1. Veiller à l'exécution des titres 2. Poursuivre les infractions pénales 3. Surveiller disciplinairement les agents chargés de l'exécution
Section 2. Les modalités des poursuites
I) L'exécution sur les biens
II) Le principe du libre choix des poursuites
Section 3. Les obstacles aux poursuites
I) Les immunités d'exécution
II) Les indisponibilités
III) Les biens insaisissables
A. Les insaisissabilités légales 1. L'insaisissabilité de certains biens meubles corporels 2. L'insaisissabilité de certaines créances de sommes d'argent 3. L'insaisissabilité de certains titres B. Les insaisissabilité par la volonté de l'homme
Chapitre 2. Les opérations d'exécution
Section 1. Les règles générales aux opérations d'exécution
Section 2. La pénétration forcée dans un local privé
2EME PARTIE. LES DIFFERENTES MESURES D'EXECUTION
TITRE 1. LES MESURES CONSERVATOIRES
Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires
Section 1. Les conditions de validité des mesures conservatoires
I) Les conditions de fond
II) Le contrôle du juge
A. Le principe : l'autorisation préalable du juge B. Les dispenses d'autorisation préalable du juge
III) Les diligences complémentaires
A. L'exécution de l'autorisation B. L'obtention d'un titre exécutoire C. La dénonciation des actes accomplis
Section 2. L'exécution des mesures conservatoires
I) Les opérations d'exécution
II) Les effets généraux de ces opérations d'exécution
Chapitre 2. Les dispositions spécifiques à chacune des mesures conservatoires
Section 1. Les saisies conservatoires
I) La saisie conservatoire des biens meubles corporels
A. Les opérations de saisie B. La conversion en saisie vente C. Le cas particulier d'une pluralité de saisie sur un même bien D. Le cas particulier de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre fort
II) La saisie conservatoire des créances ayant pour objet une somme d'argent
A. Les opérations de saisie B. Les effets de la saisie C. La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution
III) La saisie conservatoire des valeurs mobilières et des parts sociales
IV) La saisie revendication
Section 2. Les suretés judiciaires
TITRE 2. LES MESURES D'EXÉCUTION FORCÉE EN MATIÈRE MOBILIÈRE
Chapitre 1. Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée
Section 1. La créance, cause de la saisie
Section 2. Le titre exécutoire
I) Décisions de justice et actes assimilés
II) Les titres exécutoires extrajudiciaires
A. Le titre exécutoire notarié B. Le protêt exécutoire C. Le certificat de vérification des dépens
III) Les titres exécutoires administratifs
IV) Les titres soumis à exequatur
Section 3. La recherche des informations
Chapitre 2. Les différentes mesures d'exécution forcée
Section 1. Les mesures d'exécution forcée sur les créances de somme d'argent
I) La saisie attribution
A. La saisie attribution de droit commun 1. La phase de la saisie proprement dite 2. Le paiement par le tiers saisi B. La saisie attribution des comptes bancaires 1. L'objet de la saisie 2. Les effets de cette saisie
II) Les saisies attributives spéciales
A. L'avis tiers détenteur B. Le paiement direct des pensions alimentaires
III) La saisie des rémunérations
A. Le domaine de la saisie des rémunérations B. Les opérations de saisie
IV) Les saisies auprès des personnes publiques
Section 2. Les mesures d'exécution force sur les biens soumis une vente
I) La saisie vente
A. Les opération de saisie B. Les opérations de vente
II) La saisie des valeurs mobilières et des droits d'associé
A. Les opérations de saisie B. Les opérations de vente 1. La vente des valeurs mobilières cotés 2. La vente des parts sociales et des valeurs mobilières non cotés
Section 3. Les mesures d'exécution forcée à fin de restitution
I) La saisie appréhension
II) L'expulsion
Section 4. Les mesures d'exécution forcée à fin multiples
I) La saisie des véhicules terrestres à moteur
A. La saisie par immobilisation B. La saisie par déclaration à la préfecture
II) La saisie des biens placés dans un coffre fort
Chapitre 3. La répartition des deniers
TITRE 3. LA SAISIE IMMOBILIERE
Section 1. Les conditions préalables à la vente sur saisie immobilière
I) Les conditions relatives au créancier
II) Les conditions relatives à la personne saisie
Section 2. La vente sur saisie immobilière
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Extraits
[...] Il n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière dans lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007. L'objectif de la réforme était d'améliorer la protection du débiteur en évitant que l'immeuble qui le plus souvent constitue l'élément principal de son patrimoine soit bradé. Tout en offrant au créancier des procédures efficaces de recouvrement des créances, l'objectif étant de favoriser le développement de l'investissement et de la consommation. Pour cela, la réforme renforce la mission du juge tout en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. [...]
[...] L'huissier va dresser acte des opérations effectues, cet acte doit comporter un certain nombre de mention peine de nullité notamment les noms prénoms et qualité des personnes qui ont assistés aux opérations, la désignation détaille des biens saisis et la déclaration du dbiteur au sujet d'une saisie antérieure éventuelle. Cet acte doit ensuite être port la connaissance du débiteur. Si le débiteur est présent sur les lieux, une copie de l'acte lui est remise et cette remise vaut signification. En revanche si le dbiteur n'était pas présent sur les lieux, une copie de l'acte doit lui tre signifie, il dispose d'un délai de 8 jours compter de la signification pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure. [...]
[...] Dans ce cas les droits du ou des créanciers vont se reporter sur les sommes qui reviennent au débiteur à l'issu des opérations de liquidation. * Les associés peuvent encore avant l'adjudication décider d'acquérir les parts saisies conformément au art 1862 et 1863 du CC. SECTION III : LES MESURES D'EXECUTION FORCEE A FIN DE RESTITUTION Elles ont pour but de contraindre le détenteur d'un bien corporel meuble ou immeuble à le remettre à celui qui en ait le légitime PT ou à celui qui se prévaut d'un droit réel sur le bien. [...]
[...] Les opérations d'exécution peuvent donner lieu à des difficultés que l'on appelle des incidents d'exécution de la mesure. Ils ne remettent pas en cause le droit de pratiquer la MC. Article 219 du décret de 1992 dispose que toutes les contestations autres que celles qui portent sur le droit de pratiquer une mesure conservatoire, sont considérées comme des difficulté d'exécution. Ex: lorsque l'huissier n'a pas respecté les horaires légaux d'exécution d'une MC, ou lorsque l'acte de saisie ne désigne pas l'huissier de justice qui a mené la procédure Dans ces situations d'incidents, le juge de l'exécution est seul compétent (pas de partage). [...]
[...] Le but est de permettre au opération juridiquement achevées avant la saisie de trouver leur traduction sur le compte. Pour un virement,, l'opération est juridiquement achevée des que le compte du donneur d'ordre a été débité. Pour un cheque tiré par le débiteur et mis à l'encaissement avant la saisie est une opération juridiquement achevée. Idem pour les sommes retirées par le débiteur avant la saisie. Si au jours de la saisie le solde créditeur dépasse le montant des sommes réclamées par le créancier saisissant, l'imputation des opération débitrices régularisées doit se faire d'abord sur l'excédant. [...]
