La procédure applicable aux divorces contentieux

Extraits

[...] Pour l'effet de la réconciliation en matière de divorce pour faute, V. art c. civ. Enfin, de nombreux inconvénients inhérents à l'ancien divorce pour rupture de la vie commune ont disparu, inconvénients qui tous pesaient sur le demandeur. C'est ainsi que depuis la loi de 2004 : - la clause de dureté a été supprimée (clause qui permettait de rejeter une demande de divorce pour rupture de la vie commune lorsque le divorce projeté apparaissait trop dur à l'endroit du défendeur ou des enfants du couple, plus précisément, disait la loi, lorsque le divorce risquait d'avoir pour ces derniers des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; cette clause pouvait être relevé d'office par le juge lorsque le divorce était demandé pour altération des facultés mentales) ; - le devoir de secours ne survit plus au divorce ; - l'époux demandeur conserve le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux perçus pendant la durée de l'union ; - le demandeur peut solliciter une prestation compensatoire (mais qui peut lui être refusée, cf. [...]

[...] La procédure applicable aux divorces contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) a. Phase préparatoire Cette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir une demande des mesures provisoires envisagées pour la durée de la procédure (résidence séparée, restitution des objets personnels, etc.). A aucun moment dans cette requête ne doit figurer le motif du divorce. [...]

[...] celui, consécutif, du caractère devenu intolérable de la vie commune la ou les violations relevées ne permettent plus le maintien du lien conjugal). NB : on notera que, dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse et tout spécialement pour faute le juge ne peut jamais fonder sa décision sur des griefs autres que ceux soulevés par les parties (Civ. 2ème 3 nov. 2004) ; il ne peut pas davantage se fonder sur des déclarations faites par les descendants des époux (déclarations faites en sa présence, mais encore rapportées par un tiers même arrêt, ainsi que les art CPC et 259 c. [...]

[...] La procédure s'achève par le jugement de l'affaire (sur les effets du divorce, V. séance 8). Le prononcé du divorce dépend à ce titre de diverses conditions, qui impliquent de formuler quelques remarques sur chaque divorce contentieux. Remarques propres aux divorces contentieux a. Le divorce accepté : conditions et procédure On l'a dit, le propre de ce divorce est que les époux s'entendent uniquement sur le principe de la rupture du mariage. Soin est donc laissé au juge de statuer sur les effets de la rupture du mariage. [...]

[...] NB : sur la suspension de la conciliation, V. art. 252-2 c. civ. A l'issue de cette tentative de conciliation, deux possibilités : - il y a conciliation (très rare : des cas) : la procédure de divorce n'a alors plus lieu de se poursuivre ; - le divorce reste d'actualité. Une ordonnance de non-conciliation est rendue, qui prescrit les mesures provisoires à appliquer pour le reste de la procédure (qui ne seront pas forcément les mêmes que celles sollicitées par le demandeur dans sa requête initiale). [...]