Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)

Extraits

[...] 1re oct. 2006) : il n'a donc pas à être soulevé in limine litis et échappe à la compétence exclusive du juge de la mise en état - L'incident mettant fin à l'instance Dans un avis du 13 novembre 2006, la Cour de cassation décide que les incidents mettant fin à l'instance au sens de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du nouveau code de procédure civile et n'incluent pas les fins de non-recevoir (en l'espèce, une prescription). [...]

[...] Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007) Introduction L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité, qu'il s'agisse de garantir l'accès au juge, le contradictoire ou l'égalité des armes. Le premier semestre 2007 correspond également à la période de mise en place de la nouvelle mise en état devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. [...]

[...] Doit-on au contraire l'assimiler à une exception de procédure, plus précisément à une exception dilatoire au sens de l'article 108 du nouveau code de procédure civile, le juge devant suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi : dans cette hypothèse, le juge de la mise en état retrouve une compétence exclusive et les parties sont tenues de soulever le moyen devant lui à peine d'irrecevabilité ultérieure (art NCPC) ? Une distinction pourrait utilement être faite. Si le sursis à statuer est prévu par la loi de manière impérative, sans que le juge dispose d'un pouvoir d'apprécier l'opportunité de son prononcé, il est logique de l'assimiler à une exception dilatoire (Aix-en-Provence sept ; Nîmes juin 2006) et de conférer au juge de la mise en état une compétence exclusive (par ex., selon l'art al. 1er, nouv. c. [...]

[...] Cette dernière mention est essentielle, puisque le juge n'est tenu de répondre qu'aux dernières conclusions récapitulatives devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (art et 954 NCPC). Si le visa du jugement se réfère à la date d'écritures qui ne sont pas chronologiquement les dernières, et si la motivation ne permet pas de vérifier que le juge a bien statué sur les dernières conclusions, le jugement doit être annulé, sans qu'il soit possible de considérer qu'il s'agit là d'une erreur matérielle susceptible de rectification selon les dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile (Cass., ch. mixte avr. 2007). [...]

[...] Les recours sont aménagés. Les décisions des bureaux établis auprès des tribunaux de grande instance (ou des sections, ou du président) statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau est institué (art Décr. 1991). Les décisions concernant l'aide juridictionnelle relatives aux affaires administratives (sauf pour le conseil d'Etat) sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section est constituée. [...]