Notre réflexion s'orientera sur la manière dont la réforme de Lord WOOLF a perfectionné la procédure civile anglaise tout en préservant les droits de la défense. Traditionnellement, le procès en droit anglais n'est pas une fin mais un moyen. Il n'est pas une issue systématique à un litige. La réforme de Lord WOOLF a donc voulu améliorer et développer cette recherche de résolution du litige avant le procès (I). Cependant, la réforme a surtout modifié le visage du procès et sa préparation (II)
[...] L'ensemble ne doit pas dépasser 30 semaines. Ce délai doit être suffisant pour effectuer le travail nécessaire sur l'affaire mais relativement court pour éviter des manœuvres dilatoires, et surtout les tactiques de retardement. La Cour, qui fixe les délais pour toutes les étapes de la procédure, reste libre de diminuer ce délai ou de l'augmenter. En pratique, la Cour baisse assez facilement le délai, mais le rallonge rarement et lorsqu'elle l'a fait, cela n'a jamais dépassé 39 semaines. Elle exige des motifs comme un changement d'avocat, de gros problèmes de preuves ou une blessure physique qui s'aggrave soudainement et qui va modifier le montant de la demande. [...]
[...] - Pourquoi ne pas se contenter d'un rapport joint ? Dans un premier temps, la Cour donne l'autorisation de recourir à l'expert, ce qui implique qu'elle en apprécie l'opportunité. Dans les affaires les plus importantes, les experts seront nécessaires et autorisés, mais dans les plus petites affaires, il faudra se demander si le coût du rapport ne dépasse pas la valeur de l'affaire. C'est le principe de proportionnalité. Il suffira à une partie de montrer que la preuve par expert a une valeur disproportionnée par rapport à la valeur du litige pour écarter une preuve n'allant pas dans son sens. [...]
[...] La procédure est relativement informelle. Elle se déroule dans le bureau du juge et non dans la salle du tribunal. C'est contraire à l'exigence de publicité des audiences de la CEDH donc il a été prévu qu'une partie puisse demander que l'audience se déroule publiquement, mais comme les salles d'audience sont toujours occupées, en pratique, cela s'avère impossible. Le juge a beaucoup de pouvoir d'intervention. Il peut par exemple refuser un contre-interrogatoire, le limiter dans le temps, à un sujet ou à un nombre de questions. [...]
[...] Si une partie tentait de faire radier l'affaire du rôle au motif de longs délais, elle devait démontrer que le délai, excessif et inexcusable, lui avait causé un préjudice ou que le délai était abusif. Ici aussi, la réforme de Lord WOOLF va transférer au juge de la mise en état les pouvoirs des parties de diriger leur affaire. Le juge va mettre en place et faire appliquer un calendrier. Cela inclus la fixation de délais pour que les parties accomplissent les actes de procédure mais aussi une fixation rapide de la date de jugement. Cette date sera difficile à reporter. [...]
[...] Cependant, la traduction du judgement in default doit être nuancée car, en droit français, un jugement, même par défaut, suppose un examen sur le fond de l'affaire, ce qui n'est pas le cas en droit anglais. Les conséquences du judgement in default peuvent être très graves puisqu'en cas de défaillance, le défendeur se voit opposer un titre exécutoire. Si le writ avait fixé un montant précis de dommages et intérêts, le jugement par défaut reprendra cette somme. Si le writ ne contenait pas de montant précis de dommages et intérêts, le juge interviendra pour fixer ce montant. [...]
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