L'évolution prix dans les contrats cadres de distribution

Extraits

[...] Ainsi, le contrat cadre encadre les conventions à intervenir, appelées contrats d'application, de liens juridiques plus ou moins étroits, selon qu'il détermine les conditions essentielles des contrats ultérieurs, ou qu'il en fixe seulement certaines modalités, laissant ouverte notamment la détermination du prix. La distribution est la fonction économique consistant à assurer l'écoulement des produits du stade de la production à celui de la consommation. Un contrat cadre de distribution est donc un cadre contractuel à l'intérieur duquel doit intervenir un certain nombre de ventes entre les parties pendant la durée de validité de celui-ci. La détermination du prix intéresse tous les types de contrats cadres. [...]

[...] L'application de ces principes à tous les contrats n'est pas aisée et a posé des problèmes avec les contrats cadres de distribution. Les difficultés soulevées par ces principes quant à leur application au contrat cadre de distribution La prise en compte de ses difficultés par les juges a donné lieu aux arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. II- Le revirement du 1er décembre 1995 et ses conséquences Par ses décisions du 1er décembre 1995, la cour de cassation opère un changement de direction important, en matière de détermination du prix dans les contrats cadres, en apportant une solution nouvelle Cependant, elle renforce également l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat Les arrêts du 1er décembre 1995: une solution novatrice et pertinente Afin d'équilibrer cette solution, la cour de cassation a également dû prévoir un renforcement de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. [...]

[...] De ce fait la vente d'un bien pour un prix dérisoire sera considérée comme nulle. Toutefois, il ne faut pas confondre dérisoire et symbolique car sous certaines conditions, le prix symbolique est admis par la jurisprudence. Au sens large, un contrat est une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Il existe de nombreux types de contrats, dont le contrat cadre. Celui-ci est apparu dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1968 où les juges ont utilisé le terme de convention cadre L'utilisation de cette formule semble avoir été inspirée par la notion de loi cadre. [...]

[...] Quelle a été l'évolution du critère de détermination du prix dans le contrat cadre de distribution? Dans la mesure où trois arrêts du 1er décembre 1995 constituent le point de pivot de la jurisprudence en la matière, il convient, avant de s'attarder sur la portée de ces décisions de s'intéresser à la jurisprudence antérieure qui, il faut l'avouer, était mal adaptée au contrat cadre de distribution La position de la cour de cassation avant 1995: une jurisprudence peu adaptée au contrat cadre de distribution Avant 1995, la cour de cassation, lorsqu'elle devait répondre à une question portant sur la détermination d'un prix dans un contrat, se basait sur certains principes jurisprudentiels Toutefois, ceux-ci pouvaient soulevées certaines difficultés d'application, notamment dans les contrats cadre de distribution Les principes jurisprudentiels antérieurs à 1995 Avant les décisions de 1995, l'existence d'un prix déterminé ou déterminable, au moment de la conclusion du contrat, était une condition de validité du contrat. [...]

[...] Enfin, le juge peut prononcer la résiliation du contrat et donc sa nullité, cette dernière étant envisagée en dernier recours. Le choix de la sanction pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi sera parfois délicat et dépendra du juge. Cette liberté de choix permet de protéger les intérêts de la partie qui ne fixe pas unilatéralement le prix, en éloignant le spectre de la nullité. Cette solution a permis au droit français de rejoindre la position de la majorité des droits des pays étrangers. [...]