Le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise

Extraits

[...] un contrat passé à titre onéreux: une caractéristique commune aux deux contrats (de vente et d'entreprise) Le caractère onéreux de l'acte peut être considérée comme un élément caractéristique du contrat de vente et du contrat d'entreprise puisque tous deux suppose le paiement d'un prix Ce prix est toutefois soumis à des conditions d'existence et de régularité l'importance d'une contrepartie financière issue de la conclusion du contrat Le contrat d'entreprise de même que le contrat de vente sont des contrats consensuels. La rencontre des volontés exprimées par les parties sur les éléments essentiels de la prestation suffit à leur existence. En effet, les parties s'engagent l'une envers l'autre contre rémunération, prix convenu entre elles. Dans cette perspective, il s'agit d'une obligation mise à la charge du maître de l'ouvrage de rémunérer la prestation de son cocontractant du fait de ses compétences. L'accomplissement des actes matériels par l'entrepreneur à savoir l'obligation de faire un acte positif, mérite comme tout travail rémunération. [...]

[...] Ainsi, le contrat de vente élève le prix au rang d'un élément essentiel nécessaire à la formation de la convention alors que le contrat d'entreprise n'impose pas cette condition. Ce qui permet d'ailleurs de différencier les deux types de actes (II). II: le prix: facteur de différenciation du contrat d'entreprise et du contrat de vente Deux différences peuvent être remarquées: d'abord celle relative à la détermination du prix puis celle relative à la fixation judiciaire du prix la détermination du prix: élément essentiel du contrat de vente mais pas du contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise n'impose pas aux parties la détermination ou la déterminabilité de la rémunération dans le contrat lui-même. [...]

[...] S'opère à présent un contrôle de l'exécution qui peut conduire à indemnisation ou résiliation en cas d'abus. Ainsi, le droit français est très exigeant relativement à la détermination ou la déterminabilité du prix dans le contrat de vente par rapport au droit européen qui admet la fixation judiciaire et l'absence du caractère déterminable du prix même si avec les arrêts de 1995, le droit positif actuel entend accorder une plus grande souplesse en la matière. De même que la question de la détermination du prix, la possibilité de fixation judiciaire du prix n'est pas traitée de la même façon suivant qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de vente. [...]

[...] La prestation caractéristique du contrat d'entreprise est ainsi à chercher dans l'obligation principale de l'entrepreneur qui est de réaliser l'ouvrage attendu par son cocontractant alors que dans le contrat de vente, l'obligation primaire à la charge du vendeur reste de transférer la propriété d'une chose dont il était le propriétaire. Mais cette qualification de contrat d'entreprise pose parfois problème lorsque s'ajoutent à cette obligation d'autres susceptibles d'emporter une qualification différente (bail, vente,mandat . Or, la qualification est importante car elle commande le moment du transfert de propriété, le régime des clauses de responsabilité et les règles sur la détermination du prix. Dans ce contexte, il s'agit de s'interroger plus spécialement sur le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. [...]

[...] Sur ce point, le contrat de vente opère un transfert de la propriété d'une chose, ce qui engendre l'existence d'une contrepartie financière. L'article 1583 le définit d'ailleurs comme le contrat qui comporte un prix payable au vendeur du fait de l'aliénation du bien bénéficiant à l'acquéreur. Donc, la contrepartie financière est, en principe, inhérente au contrat d'entreprise ainsi qu'au contrat de vente. Mais pour être valable, ce dernier doit respecter certains critères relatif à sa fixation. les qualités du prix En matière de vente, le prix doit possédé certains caractères pour que la vente soit valable. [...]