Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime juridique encadrant ces techniques, c'est alors qu'est né le contrat-cadre de distribution qui est donc un contrat conclu entre des industriels (les fournisseurs) et des commerçants (les distributeurs).
Il est dans un premier temps important de définir ce qu'est un contrat, en effet celui-ci peut être assimilé à une convention faisant naître une ou plusieurs obligations de lien créant ou transférant un droit réel. Cependant, le contrat-cadre de distribution n'est pas seulement un contrat, puisqu'on parle de contrat cadre (...)
[...] Ainsi, ce type de contrat est utilisé dans le secteur de la distribution, c'est pourquoi on parle de contrat-cadre de distribution. De ce fait, le fournisseur et le distributeur vont pouvoir régir leurs relations contractuelles sur le long terme. L'avantage du contrat-cadre de distribution, c'est que les cocontractants vont, par une simple formalité conclure un contrat. Les contrats futurs pourront se faire avec une grande rapidité, en effet les modalités de conclusion des futurs contrats sont très mince, un simple bon de commande ou note de service suffira. [...]
[...] C'est pourquoi cette solution était nécessaire. Cependant, il ne faut pas croire que l'indétermination du prix dans le contrat-cadre de distribution permet tout les abus, la détermination du prix lors de l'exécution du contrat cadre reste encadré par la cour. Une détermination du prix dans le contrat-cadre encadré lors de son exécution par l'abus La Cour de cassation en n'obligeant plus la détermination du prix dans les contrats-cadres a permis la détermination unilatérale du prix, ce qui parait être un facteur de déséquilibre. [...]
[...] Concernant l'exécution du contrat cadre la cour se garde le pouvoir d'apprécier la détermination du prix. En effet, il faut tout abord observer que les parties ne se mettent pas d'accord sur le prix, une partie peut alors déterminer de manière unilatérale le prix. En effet, le fournisseur va alors pouvoir déterminer lui même les prix qu'il va proposer au distributeur. Ainsi, la référence au tarif du fournisseur c'est-à-dire les clauses dite catalogue sont autorisées. Mais, en ayant le pouvoir de déterminer unilatéralement le prix, le fournisseur possède alors un pouvoir supérieur, il y a alors un déséquilibre qui s'instaure dans la relation contractuelle. [...]
[...] Il est dans un premier temps important de définir ce qu'est un contrat, en effet celui-ci peut être assimilé à une convention faisant naître une ou plusieurs obligations de lien créant ou transférant un droit réel. Cependant, le contrat-cadre de distribution n'est pas seulement un contrat, puisqu'on parle de contrat cadre. Or un contrat-cadre est un contrat qui organise la conclusion éventuelle de contrats ultérieurs dont il arrête d'ores et déjà les modalités de conclusion et la teneur. On peut alors parler d'un contrat qui organise des futurs contrats. Le contrat-cadre fait alors simplement office d'enveloppe dont le contenu est composé d'autres contrats. [...]
[...] La caractérisation de l'abus permettant l'annulation du contrat La Cour de cassation peut alors caractériser l'abus dans la fixation du prix par le fournisseur. Les sanctions en cas d'abus, figurent dans les arrêts du 1er décembre 1995, en effet la cour énonce que l'abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation ou indemnisation Par conséquent, le distributeur qui subit un abus de la part du fournisseur, peut demander à se voir attribuer une indemnisation, c'est-à-dire des dommages et intérêts. [...]
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