Les principes de la réparation en droit contractuel

Extraits

[...] Le principe de la réparation en droit contractuel peut avoir pour but soit de réparer une faute soit de donner au créancier un équivalent de ce que l'exécution du contrat lui aurait apporté. La responsabilité contractuelle cherche en effet à replacer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait rempli ses obligations. Ainsi, puisque selon l'article 1134-1 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites l'inexécution des obligations contractuelles engendre des réparations à la charge du débiteur. [...]

[...] Le juge doit également refuser une telle clause si celle-ci correspond à la définition des clauses abusives donnée par l'article L. 132- 1du Code de la Consommation ou se montre contraire à l'ordre public. Des dispositions légales spéciales interdisent également certaines clauses de non-responsabilté, les plus classiques concernant les transports. De même, comme le contrat ne peut se vider lui-même de sa substance, aucune clause de non-responsabilité ne peut s'appliquer à une obligation essentielle du contrat. Cela est particulièrement le cas pour les contrats nommés. [...]

[...] Ainsi, le débiteur ne pourra, sauf faute dolosive de sa part, se voir réclamer plus que la valeur déclarée de l'objet qui lui a été confié. De même, l'article 1151 du Code Civil limite la responsabilité du débiteur aux seuls dommages directs que l'on peut rattacher à l'activité fautive du débiteur. Cet article a pour but de protéger le débiteur des affres de la causalité Fixer le montant de la réparation En vertu de l'article 1149, la réparation doit être mesurée à l'importance du dommage. [...]

[...] Le principe de la réparation en droit contractuel semble bien échapper à la volonté des co-contractants puisque la loi et le juge encadrent les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations contractuelles. Ainsi, même les clauses limitatives de responsabilités sont encadrées par la loi et peuvent être refusées par le juge. Pourtant, en imposant comme norme la réparation intégrale, la loi semble finalement s'insérer parfaitement dans la logique contractuelle. La réparation permet donc de donner au créancier un équivalent de ce que l'exécution du contrat lui aurait apporté et respecte ainsi l'équilibre des contractants. [...]

[...] Pourtant, cette préférence donnée à la réparation pécuniaire se base non seulement sur l'article 1142 du Code Civil qui dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur mais aussi sur l'adage nemo precise potest cogi ad factum Il s'agit d'un conflit entre liberté et équité qui est particulièrement tranché en faveur de la liberté dans le cas d'une obligation personnelle. Ainsi, un peintre ne pourra être obligé de réaliser l'œuvre promise mais devra rendre l'argent déjà perçu. L'exécution en nature est d'ailleurs plus difficile à prononcer par le juge car elle nécessite d'être toujours possible. D'ailleurs, même quand la réparation en nature est prononcée, il ne peut s'agir que d'exécution par équivalent mais en aucun cas d'exécution forcée de l'obligation contractuelle. [...]