Filiation succession légitime adoption naturelle
Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux.
La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses parents, et la succession peut se définir par la transmission des biens (du patrimoine) d'une personne décédée. La filiation doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession transmise à des descendants d'où l'intérêt de se demander quelles sont les différents types de filiation et les règles de succession qui leur sont applicables?Dans un premier temps nous parlerons des principes de filiation naturelle et légitime, ainsi que des règles de succession les régissant. Et dans un deuxième temps, nous aborderons la filiation adoptive et les normes de succession applicables.
[...] De plus si la famille adoptive a donné au défunt un bien immobilier, ce dernier retournera dans le patrimoine de cette famille. En conclusion, on peut donc dire qu'il existe deux types différents de lien de filiation: la filiation légitime et la filiation adoptive. Et que même si les principes régissant ces liens ne sont pas identiques, ils ne présentent en aucun cas des désavantages pour les enfants. Ceci grâce à une certaine harmonisation des lois et une volonté de ne pas léser l'enfant lors d'une succession. [...]
[...] Et l'enfant naturel est celui qui est né hors mariage de ses parents. La filiation naturelle peut être simple: enfant qui naît de deux parents célibataires. Mais, elle peut aussi être adultérine: l'enfant qui naît avec le père et/ou la mère mariée au moment de la conception de l'enfant. Cette filiation reconnaissait des modes d'établissement et des effets spécifiques et pouvait disparaître par des démarches de légitimation. Un enfant naturel pouvait donc devenir légitime par l'effet d'une légitimation. Depuis la réforme sur les filiations, la notion de filiation naturelle a été supprimée. [...]
[...] Avant, la réforme sur les filiations, l'enfant adultérin recevait une demi- part d'un enfant légitime. Désormais, l'enfant naturel, qu'il soit adultérin ou non jouit des mêmes rapports de droit que l'enfant légitime vis-à-vis de ses ascendants.L'enfant naturel ayant dans la famille de chacun de ses parents, les droits d'un enfant légitime, il est normal que, à titre réciproque ses père et mère, ainsi que les membres de cette famille ont le droit de bénéficier de certains droits et de venir à sa succession comme s'il s'agissait d'un enfant légitime. [...]
[...] La filiation doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession transmise à des descendants d'où l'intérêt de se demander quelles sont les différents types de filiation et les règles de succession qui leur sont applicables? Dans un premier temps nous parlerons des principes de filiation naturelle et légitime, ainsi que des règles de succession les régissant. Et dans un deuxième temps, nous aborderons la filiation adoptive et les normes de succession applicables. I . LA FILIATION NATURELLE/LÉGITIME Depuis le 1er Juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle face aux droits et obligations des héritiers. A. [...]
[...] L'enfant hérite de ses deux parents dans les deux familles, il y a donc une double dévolution successorale qui va s'effectuer. Cependant, l'adopté n'a pas le droit à la réserve de la famille qui l'a adopté, il ne peut être héritier réservataire des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier. De plus les biens donnés par chacune des familles, reviennent à la famille donatrice: droit de retour qui s'exerce en cas de décès de l'enfant. Enfin l'adopté simple doit en principe payer les droits de succession sans tenir compte du lien de filiation. [...]
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