Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Aurore J.

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Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

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On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La finalité du Droit

La règle de droit poursuit une finalité / un objectif. Cette règle de droit est composée de certains éléments incontournables que l'on retrouve chaque fois dans la règle de droit. Elle seule peut faire l'objet d'un procès. La règle de droit s'oppose à la règle de vie.

A/ Observations générales :

Le comportement de l'homme est soumis à plusieurs types de règles, lesquelles poursuivent des objectifs différents. La règle de droit, contre toutes les règles, est imposée à l'individu par son entourage et plus spécifiquement à l'individu par l'Etat (par une autorité, par un tiers, etc.) et donc indépendamment de l'avis de ce même individu.
C'est indéniable, elle a un caractère extérieur du fait qu'elle s'impose. Ce n'est pas pour autant spécifique à la règle de droit.

B/ Le caractère social :

Le droit a un caractère social au sens où il régit les rapports en société, l'organise. Il cherche à assurer l'ordre.
Lorsqu'il s'agit de la moral et de la religion, elles poursuivent aussi un aspect social / collectif. Lorsqu'il s'agit des finalités sociales, la religion et le droit n'ont pas le même objectif social. Lorsqu'il s'agit des libertés fondamentales, il y a la liberté de conscience (respect des religions) qui fait partie de la règle de droit.
Le droit poursuit une finalité dans la société et parfois il est nécessaire de se pencher sur cette finalité pour comprendre le sens d'une règle. Cette finalité est incontournable.

[...] B / La suppléance de la loi :

Les juges sont ici dans une situation plus délicate, car il ne s'agit pas simplement d'appliquer une règle existante, mais d'apporter une solution à un litige alors qu'aucune règle de droit ne régit la situation dans laquelle il se trouve.
La loi est en quelque sorte lacunaire ; le juge est toutefois obliger de statuer, sinon il commet un délit pénal prévu par l'article 4 du Code civil : le déni de justice.
Le juge doit statuer et peut s'appuyer sur un principe fondamental du droit (c'est à dire sur des règles d'une grande généralité qui se sont dégagées avec l'évolution de la loi au fil du temps ; les principes s'appliquent dans tous les domaines du droit).
Ex : Enrichissement sans cause. Les juges se sont appuyés sur le principe d'équité qui interdit à une personne de s'enrichir injustement au détriment d'autrui (...)

Sommaire

Introduction

Section 1. Critère de la règle de droit
I) La finalité du droit
II) Les caractéristiques de la règle de droit
III) Rôle essentiel du procès pour caractériser le droit

Section 2. Droit objectif et droits subjectifs
I) Droit objectif
II) Droits subjectifs

Chapitre 1. La discipline du droit

Section 1. La connaissance du droit
I) Méthodes du droit
II) Les techniques juridiques
III) Le droit est-il une science ?

Section 2. Classification des systèmes juridiques
I) Diversité des systèmes de droit
II) Familles de droit

Section 3. Les divisions internes du droit
I) Le contenu de la distinction
II) La critique de la distinction

Section 4. Les disciplines auxiliaires du droit

Première Partie : LES SOURCES DU DROIT

TITRE 1. LA DIVERSITE DES SOURCES

Chapitre 1. Les sources textuelles ou légiférées

Section 1. Droit et autres règles sociales
I) Le critère formel de la distinction
II) Le critère matériel de la distinction
III) La procédure de sauvegarde de la répartition des compétences

Section 2. La classification des textes
I) Les textes de nature générale
II) Les textes de nature spéciale
Chapitre 2. Les sources interprétatives ou savantes

Section 1. La jurisprudence
I) L'absence du pouvoir normatif
II) Le pouvoir créatif

Section 2. La doctrine
I) Le rôle de la doctrine
Section 3. L'interprétation administrative
I) Les circulaires administratives / directives
II) Les réponses ministérielles

Chapitre 3. Les sources pratiques : la coutume

Section 1. La notion de coutume
I) Les composantes de la coutume
II) Les caractères de la coutume
III) Le rapport avec d'autres créations de la pratique

Section 2 : L'autorité de la coutume >
I) L'autorité incontestée
II) L'autorité contestée

TITRE 2. LA HIEREARCHIE DES SOURCES

Chapitre 1. L'ordonnancement juridique

Section 1. Supériorité de la norme constitutionnelle
Section 2. Supériorité des traités internationaux sur la loi
Section 3. Articulation de la loi et du règlement

Chapitre 2. La notion d'ordre public

Section 1. La distinction des lois impératives et des lois supplétives
I) Définition des lois impératives et des lois supplétives
II) Critère de distinction

Section 2. Différentes formes d'ordre public
I) L'ordre public classique
II) L'ordre public social

TITRE 3. DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI

Chapitre 1. Domaine d'application de la loi dans le temps

Section 1. La loi nouvelle et le passé
I) Principe de la non-rétroactivité de la loi
II) Exceptions

Section 2. La loi nouvelle
I) Constitution d'une situation juridique
II) Effet d'une situation juridique

Deuxième partie : L'APPLICATION DU DROIT

TITRE 1. LE PROCES CIVIL

Chapitre 1. L'action en justice
Section 1. La notion d'action en justice
I) La définition
II) Les formes d'actions en justice

Section 2. Le fondement de l'action en justice
I) Intérêt pour agir
II) La qualité pour agir

Chapitre 2. L'instance et les principes directeurs du procès

Section 1. La première instance
I) Notions générales
II) Principes fondamentaux

Section 2. Les voies de recours
I) Recours ordinaires
II) Recours extraordinaires

TITRE 2. LA PREUVE ET LES DECISIONS DE JUSTICE

Chapitre 1. Le droit de la preuve

Section 1. Objet de la preuve
I) Droit à la preuve
II) Preuve de fait et preuve de droit

Section 2. Charge et risque de la preuve
I) Le rôle des parties
II) Le juge et la preuve

Section 3. Les modes de preuve
I) La preuve par écrit : 1ier mode de preuve parfait
II) L'aveu et le serment : 2ème et 3ème mode de preuve parfait
III) Les présomptions et témoignages, des modes de preuve imparfaits
IV) L'expertise
V) L'admissibilité des modes de preuve

Chapitre 2. Le jugement

Section 1. La nature du jugement
I) Jugement contentieux ou gracieux
II) Jugement avant dire droit ou définitif
III) Le jugement contradictoire ou par défaut
IV) Jugement en premier et dernier ressort

Section 2. La forme du jugement
I) Le contenu de la minute
II) La signification du jugement

Chapitre 3. Les sanctions
Section 1. Les sanctions proprement dites

Section 2. Les mécanismes correcteurs
I) L'abus de droit
II) La fraude
III) L'apparence

Troisième partie : LES SUJETS DE DROIT - LES PERSONNES

TITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Chapitre 1. Les personnes physiques

Section 1. Début et fin de la personnalité juridique
I) La naissance
II) Le décès

Section 2. L'état des personnes
I) Le nom de la personne
II) Le domicile de la personne
III) Les actes de l'état civil
IV) Le sexe des personnes

Section 3. Les attributs de la personnalité juridique
I) Capacité de jouissance
II) Capacité d'exercice

Chapitre 2. Les personnes morales

Section 1. La reconnaissance de la personnalité morale
Section 2. L'identification des personnes morales
Section 3. Diversité des personnes morales
Section 4. La relativité de la personnalisation
Section 5. La fin de la personnalité juridique des personnes morales

TITRE 2. LES DROITS DE LA PERSONNALITE

Chapitre 1. Protection de l'être physique

I) Le droit à la vie au sens strict
II) Le droit à la mort

Section 2. L'intégrité physique

Chapitre 2. Les droits moraux de la personne et les libertés individuelles

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Extraits

[...] Les sanctions les plus importantes en Droit pénal sont l'amende et l'emprisonnement. Amende : Somme d'argent prononcé le plus souvent par le juge à titre de sanction. C'est l'Etat qui est le bénéficiaire de l'amende, à l'inverse des dommages et intérêts. Il existe aussi exceptionnellement des sanctions qui ont un caractère répressif et qui existe dans un cadre privé. Ex : L'héritier qui a commis le recel est sanctionné doublement et il est privé du bien qu'il s'est approprié, et du bénéfice d'inventaire. [...]

[...] De même, les parties ne peuvent prouver par témoins des obligations qui ne figurent pas du tout dans l'acte. Les copies d'actes sous seing privé sont valables, indépendamment de l'acte original, à condition de présenter des qualités. Ces qualités sont prévues par l'article 1348 alinéa 2 du Code civil : [ ] Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. [...]

[...] Cet article prévoit que le Président de la République, en cas de circonstances d'une gravité exceptionnelle, ait le pouvoir de prendre des mesures exigées par ces mêmes circonstances. Pour cela, il faut que deux de ces quatre notions soient en danger d'une manière grave et immédiate : Les institutions de la République ; L'indépendance de la Nation ; L'intégrité du territoire national ; L'exécution des engagements internationaux. Il faut aussi que le fonctionnement régulier des pouvoir publics constitutionnels soit interrompu. Puisqu'il s'agit d'une situation extrême, le Président dispose de tous les pouvoirs. Il peut prendre toutes les décisions nécessaires. [...]

[...] Décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 : Droit à la vie privée rattaché au Bloc de Constitutionnalité et plus particulièrement à l'article 2 de la Convention EDH. Parfois ce droit au respect de la vie privé est en conflit avec la liberté d'expression qui est aussi un droit fondamental. Actuellement, la jurisprudence est très attachée au droit d'expression. Lorsqu'il s'agit du droit d'expression, il est permis de révéler des éléments de la vie privé d'un personne lorsque cela est nécessaire à la l'information publique. [...]

[...] Section 2 : Le fondement de l'action en justice : Bien que la justice ait un caractère public, le droit d'agir est soumis à une condition de nature générale. On peut engager une action en justice si on a d'abord un intérêt pour agir et ensuite si on a la qualité pour agir. 1 : Intérêt pour agir : L'action en justice doit avoir une utilité pour celui qui l'engage. L'intérêt pour agir n'est pas une condition que les parties doivent prouver. Il est présumé, autrement dit lorsqu'une personne engage une procédure, on présume qu'elle a une utilité pour agir. [...]

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