Principe, unité, patrimoine, indivisibilité, fiducie
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu'elle possède et ses dettes à l'égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s'attachant à la personne.
Aujourd'hui, le patrimoine a également un autre sens, peu juridique, désignant les « valeurs » humaines qui nous viennent de nos ancêtres et qui doivent être transmises aux générations futures. Ce sens du mot patrimoine est lié à son étymologie. En effet, le mot patrimoine vient du latin « patromonium », qui signifie héritage du père, des aïeux. Au sens commun, c'est en effet un héritage commun d'un groupe qui est transmis aux générations futures comme par exemple le patrimoine moral consistant en la transmission de règle de conduite de génération en génération, comme le patrimoine culturel qui correspond aux richesses artistiques et intellectuels nous venant du passé et qui doivent être sauvegardé. Cette nouvelle acceptation extra juridique, traduit une idée de stabilité, d'enracinement des valeurs, de fidélité au passé alors qu'au sens juridique le patrimoine n'est qu'un cadre n'ayant pour objet que ce qui est évaluable en argent.
[...] Toutefois, en cas de pluralité d'héritiers, il se divise, chacun recevant une part, chacune d'elles étant composée en égale proportion d'un actif et d'un passif, on dit que la transmission a lieu à titre universel par opposition avec l'hypothèse où il existe qu'un seul héritier, recueillant l'ensemble de l'actif et du passif du défunt, auquel cas on dit que la transmission est universelle. Cette représentation des liens entre une personne et son patrimoine, faisant référence à la mort du sujet, ne vaut que pour les personnes physiques. Mais elle a été étendue pas la suite aux personnes morales. [...]
[...] Il ya toujours existence de ce critère de disparition pour pouvoir transmettre son patrimoine, que se soit pour une personne physique ou que se soit pour une personne morale. Nous avons donc vu que le principe d'unité du patrimoine rendait ce dernier indivisible et qu'il empêchait que ce patrimoine soit cessible. La règle est donc simple, une personne ne peut avoir deux patrimoines. Mais est-ce toujours le cas de nos jours ? N'y a-t-il pas de dérogations à ce principe ? [...]
[...] La personne peut généralement librement disposer des éléments de son patrimoine, mais elle ne peut pas, quand bien même elle céderait tous ses biens, se libérer de son patrimoine, par conséquent, le patrimoine est incessible puisqu'il s'attache à la personne. Seuls les éléments le composant peuvent à titre particulier, être aliénés, c'est-à-dire que chacun des biens constituant le patrimoine peut faire l'objet d'une aliénation, dans leur totalité ou seulement en partie, à titre onéreux ou gratuit. Ainsi, attaché à la personne, le patrimoine ne peut être cédé entre vifs, le sujet n'en ayant pas la disposition. [...]
[...] La véritable innovation en matière d'affectation du patrimoine vient de la loi du 15 juin 2010, instituant l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites liées à l'activité professionnelle, où nous avons pu constater que l'EURL avait échoué. La loi du 15 juin 2010 consacre pleinement le principe d'un patrimoine d'affectation, en fractionnant le patrimoine de l'entrepreneur individuel, sans pour autant recourir à la création d'une personne morale, et c'est là que réside l'innovation. [...]
[...] Quant au principe d'unité du patrimoine on entend par la, le principe selon lequel une même personne ne peut, en droit français être à la tête de deux patrimoines distincts. Il lui est impossible de séparer son patrimoine en deux ou plusieurs parties distinctes, composés d'un actif et d'un passif dont l'une au moins serait affectée à un but particulier. Mais ce principe vaut-il encore de nos jours ? Ne peut-on pas diviser, séparer notre patrimoine en deux par exemple lors de la formation d'une société commerciale telle que l'EURL ? [...]
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