Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi

Extraits

[...] L'indemnisation n'a qu'une vocation celle de replacer la victime dans la situation exacte dans laquelle elle se serait trouvé si le dommage n'avait pas eu lieu. La réparation n'étant pas liée à la nature du préjudice. Le droit Français ne reconnaissant pas l'existence de préjudices punitifs. La nature du dommage n'ayant donc aucun impact sur le montant de l'indemnisation. Pour ce faire la jurisprudence a établit de nombreux procédés appelés principes généraux visant à faciliter la mise en pratique de la réparation intégrale. La réparation concrète impose une appréciation in concreto, le préjudice potentiel ne pouvant être indemnisé car pas reconnu en droit Français. [...]

[...] La cour de Cassation vient donc pour la première fois posé le principe de la non minimisation du préjudice par la victime. En ce sens la réparation intégrale devient totalement utopique car on pourrait considérer la victime, une fois de plus comme en partie responsable de son propre préjudice que ce soit par le refus de soin ou encore le refus de se faire aider par un tiers dans son activité professionnelle qui aurait pu permettre de sauver son fond de commerce. [...]

[...] Ce principe découle implicitement de l'article 1382 du code civil en ce sens qu'il impose la réparation de tout préjudice subi. C'est donc par l'avènement du code civil en 1804 que nait un principe général de responsabilité pour faute distinct de toute notion punitive ou de sanction visant à effacer tout préjudice subi par la victime. L'acte de naissance de cette réparation intervient par un arrêt du 28 octobre 1954 ou la Cour de Cassation affirme " le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". [...]

[...] La capacité que possède tout un chacun à agir contre un individu qui lui aurait causé un préjudice découle d'un fondement constitutionnel posé par la disposition 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Cette théorie a ensuite été reprise par le Code civil dans son article 1382 qui dispose pour la première fois en droit Français un principe autonome de réparation du dommage. Bien qu'affirmé cette théorie reste très limitée dans son champ d'application et ne s'applique, à l'époque qu'aux dommages causés aux biens. Elle a avant tout pour but de consacrer une réparation distincte de toute notion de vengeance publique. Le Professeur Porchy-Simon estime que "Toute faute entrainant la responsabilité de son auteur et causant un dommage à autrui doit être sanctionnée par la réparation de ce dommage, peu importe sa nature. [...]

[...] Seul la faute de la victime peut permettre au responsable du dommage de s'exonérer. La faute de la victime peut exonérer l'auteur quand celui a concouru à la production du dommage. Le fait de la victime permettant cette exonération de responsabilité va à l'encontre du principe de la réparation intégrale car cela revient à considérer que comme la victime est en partie responsable de son préjudice, le responsable de l'auteur pourra non seulement ne pas réparer intégralement le préjudice qu'elle a causé à la victime mais également se retourner contre celle-ci pour faire valoir sa part de responsabilité. [...]