Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?

Lola B.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, principe de proportionnalité, astreinte, arrêt du 20 janvier 2022, liquidation d'une astreinte, article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, droit de propriété du débiteur, contrôle de proportionnalité, arrêt du 25 juin 2015, arrêt du 26 septembre 2013, insolvabilité du débiteur, arrêt du 27 juin 1994, principe de bonne foi

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée par une liquidation d'une astreinte provisoire au droit de propriété du débiteur, permise par le protocole numéro 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ce revirement jurisprudentiel pourrait ainsi remettre en cause le principe selon lequel l'astreinte possède un caractère comminatoire, c'est-à-dire un caractère dissuasif. De cette manière, pour certains, il est possible que, par cette décision, l'effet de l'astreinte soit réduit puisque la menace serait moins redoutable.

Sommaire

La naissance d'un principe jurisprudentiel de proportionnalité de l'astreinte
1. La liquidation de l'astreinte strictement encadrée par la loi et évinçant le principe de proportionnalité
2. Un revirement jurisprudentiel imposant le principe conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme
La controverse autour de la disproportion du principe de proportionnalité de l'astreinte
1. Le principe de proportionnalité de l'astreinte a priori légitimement justifié
2. La remise en cause du caractère comminatoire de l'astreinte entraînant la disproportion

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le montant de l'astreinte liquidée doit être redouté par le débiteur pour que le moyen de pression l'oblige à exécuter ses obligations découlant du jugement. Par ailleurs la pression est d'autant plus forte dès lors que le montant de l'astreinte liquidée est élevé. En effet, en cas d'inexécution, le débiteur risque de payer une somme conséquente, ce qui peut le pénaliser fortement et ce montant peut faire peur lorsque l'astreinte touche un particulier n'ayant pas de ressources très élevées. Il s'agit alors d'une sorte d'intimidation du débiteur par le juge. [...]

[...] Ce principe pourrait également permettre de lutter contre l'insolvabilité du débiteur qui, d'une certaine manière, ne paierait pas le montant de l'astreinte liquidé dans tous les cas. Il est parfois nécessaire de mettre en avant des sommes plus faibles afin d'éviter l'excès pour que la mesure ait beaucoup plus de sens pour le débiteur avec la présence de sommes qui peuvent lui sembler moins insurmontables. Ce principe peut également être avantageux pour le créancier qui sera certain d'obtenir le montant de l'astreinte. [...]

[...] C'est pourquoi ce principe de proportionnalité pourrait remettre en cause le caractère comminatoire de l'astreinte. B. La remise en cause du caractère comminatoire de l'astreinte entraînant la disproportion L'avènement de ce nouveau principe peut tout de même être contesté en ce qui concerne le caractère comminatoire de l'astreinte. En effet, ce caractère impose la nécessité que l'astreinte pèse sur la volonté du débiteur et plus particulièrement sur sa volonté de s'exécuter. L'astreinte apparaît alors comme une mesure de contrainte permettant de forcer le débiteur à exécuter son obligation. [...]

[...] Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ? « Saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, le juge ne doit pas seulement user du glaive, mais doit aussi manier la balance », expliquait Mehdi Kebir, docteur en droit et auditeur de justice. Par ces termes, il mettait en avant le pouvoir des juges de trancher sur le montant de l'astreinte lors de la liquidation, mais également la nécessité pour ces derniers de trancher en équité, c'est-à-dire de respecter l'équilibre des situations afin d'empêcher les inégalités. [...]

[...] D'une part, le principe de proportionnalité de l'astreinte serait a priori légitimement justifié. Néanmoins, ce principe remettrait clairement en cause le caractère comminatoire de l'astreinte, ce qui entraînerait la disproportion. A. Le principe de proportionnalité de l'astreinte a priori légitimement justifié Le principe de proportionnalité de l'astreinte semble a priori légitime dès lors que l'on va prendre en considération les situations concrètes des débiteurs. Ce principe pourrait avoir pour objectif de protéger un débiteur en raison d'une mauvaise situation économique, par exemple. [...]

docx