fait générateur, principe de précaution, responsabilité civile, politique de prévention, action volontaire, fautes contractuelles, Code Civil, dommage, dommage patrimonial, norme légale
On ne prend jamais assez de précautions pour éviter de commettre une faute. Le manque de précaution peut d'ailleurs être vu comme constitutif d'une faute. Ce n'est donc pas réellement un choix, mais plus une obligation.
Nous allons commencer par donner une définition de la précaution. La précaution peut être définie comme étant « ce que l'on fait en prévoyance pour éviter un mal » (Dictionnaire Littré). En prenant en considération que par la prévoyance sous-entend « le soin par lequel on prend des mesures pour l'avenir ». On en déduit que par la précaution, les personnes doivent anticiper la conséquence de leurs actes.
[...] Le principe de précaution engendre un élargissement du domaine de la faute. De nouveau, il faut prendre en considération l'article indéfini « une », il ne s'agit pas de la notion, il s'agit d'une faute quelconque. Dans le langage courant, la faute constitue un manquement contre un principe (Dictionnaire Littré). Juridiquement, la faute est définie comme étant une action volontaire ou par omission qui porte atteinte au droit d'autrui et engendre un dommage (Dictionnaire juridique). La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle, dans les deux cas elle engendrera la réparation de l'auteur. [...]
[...] On peut légitimement déduire que le principe de précaution dissimule une faute. Cependant, cette faute dissimulée par le principe de précaution reste en majeure partie assez abstraite. La faute abstraite du principe de précaution La faute constitutive du principe de précaution reste abstraite et elle est difficilement prouvable Le principe de précaution est en lui-même assez contestable Une faute difficilement prouvable La précaution incite à prendre en considération un risque incertain et qui est purement hypothétique. Il y a une difficulté pour prouver cette faute. [...]
[...] On distingue le principe de précaution avec la responsabilité civile. La responsabilité civile a une fonction indemnisatrice, elle intervient après le dommage. Son but est de compenser le dommage résultant de l'infraction qui a été commis. Tandis que, le principe de précaution intervient préalablement au dommage, elle cherche à prévenir le risque de dommage. On observe alors une « anticipation des conséquences dommageables et de la réalisation de risques simplement éventuels ». De plus, ils ne sont pas destinés aux mêmes personnes. [...]
[...] Mais le principe de précaution repose sur un risque éventuel. Le risque n'est donc pas avéré, par conséquent il est difficilement prouvable que ce risque aurait pu constituer une faute. Cela reposant sur une éventualité L'utilisation du principe de précaution ne doit pas faire l'objet d'une utilisation arbitraire car elle est assez limitative des libertés. Il faut donc un fondement à l'utilisation de ce principe. Qui est en principe fondé sur le risque qui est déterminé par expertise médicale. Outre le fait qu'il reste assez compliqué de prouver que le risque aurait dû engendrer une faute, le principe de précaution est en lui-même contestable. [...]
[...] Ce principe est également, car il repose sur un avis scientifique. S'il n'y a aucun avis dans un domaine précis, il est assez délicat de savoir s'il doit être considéré comme faisant partie du principe de précaution. Le souci étant que l'incertitude des connaissances n'excuse en aucun cas d'avoir pris un risque, au contraire, cela constitue un signe qu'il n'y a pas assez eu de mesure de prudence. Les experts scientifiques font l'objet d'un jugement plus ou moins populaire et doctrinal sur les positions prises et les opinions émises. [...]
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