droit civil, principe de précaution, théorie du risque, théorie du risque putatif, détermination du risque, responsabilité civile, article 130 R du Traité de Maastricht, loi Barnier du 2 février 1995, Sommet de Rio de 1992, loi du 1er mars 2005, article 5 de la Charte de l'environnement, exigence de la faute, faute d'imprudence, responsabilité sans faute, arrêt Bertrand, responsabilité civile extra-contractuelle, ancien article 1384 du Code civil, article L 200-1 du Code rural, soft law, indemnisation des dommages, dommage hypothétique, traité de Maastricht
Étant donné la complexité de cette notion, nous ne devons pas nous limiter à une définition restrictive de celle-ci. En effet, le principe de précaution est une notion en développement, qui se retrouve, par conséquent, dans de plus en plus de traités internationaux, dans le droit communautaire (article 130 R du Traité de Maastricht) et même dans le droit interne (article 1er de la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement).
Toutefois, le principe de précaution trouve ses origines dans le droit international de l'environnement. En effet, ce principe constitue l'un des principes fondamentaux du sommet de Rio qui a eu lieu en 1992. Par la suite, toujours dans un objectif d'accroissement, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 donnera valeur constitutionnelle à ce principe.
[...] En effet, cette notion cherche à ce qu'aucun dommage ne se crée. Cependant, ce regard est utopiste : il est créé par la non-limitation du progrès notamment. Yvon Pesquieux fait notamment une différence entre la précaution et la prévention. En effet, il distingue la prévention comme étant là où l'on met en avant un « univers certain, l'identification l'éclaire des dommages potentiels, des probabilités de survenance correctement estimées et l'efficacité des techniques de gestion du risque. ». Tandis qu'il identifie la précaution comme étant là où l'on met l'accent dur l'implicite « univers incertain, la mauvaise identification de la nature et de l'ampleur des dommages, des probabilités de survenance non calculables et l'inefficacité des techniques de gestion du risque. ». [...]
[...] Cependant, le principe de précaution vient entretenir cette idée. En effet, le principe de précaution, d'une part, ne peut exister sans l'idée d'un risque. D'autre part, ce dernier, du fait de la différenciation donnée précédemment entre la prévention et la précaution, ne peut qu'être incertain. Nous retrouvons une différence comparée à l'idée que la théorie du risque, qui explique qu'un risque entraîne la responsabilité civile sans faute lorsqu'un préjudice touche la victime. Cette constatation se fait lorsque l'on comprend que le dommage n'est pas toujours maîtrisable. [...]
[...] L'on retrouve notamment la possibilité d'un risque certain. En droit romain, la notion de faute n'existait pas comme on l'entend aujourd'hui. Au sein du Code civil de 1804, la responsabilité délictuelle se fonde sur la faute. L'article 1384 notamment expliquait avant la réforme de 2016, ce fondement. Il était dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faire duquel il est arrivé à le réparer. ». Cette conception moralisatrice nous rappelle que la faute doit être réparée et ainsi punit l'auteur de la faute. [...]
[...] « Solidaire de la philosophie du "développement durable", le principe de précaution va, sous une forme ou une autre, être repris, ou intégré, dans toute une série de conventions portant sur la gestion des ressources naturelles ( . la protection de l'environnement, soit sous une forme régionale ( . soit par problème. ». C'est par ce principe que l'on comprend que le susdit risque ne peut qu'entraîner la responsabilité civile se fondant sur un risque incertain. La responsabilité civile se fondant sur un risque incertain La responsabilité civile se fonde alors ici sur un risque incertain. [...]
[...] Ainsi, dans l'optique du principe de précaution, il est important d'essayer de mesurer le risque. Cependant, selon un article mené par Yvon Pesqueux, professeur du CNAM, titulaire de la Chaire « développement des systèmes d'organisation », « mais tout comme le risque, notion associée, le principe de précaution souffre de sa polysémie au regard des conséquences possibles suivant le domaine d'application, d'où son ambiguïté et ses conséquences éventuellement inhibitrices. En effet, là où la prudence est une vertu, peut-il en être de même avec la précaution ? ». [...]
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