L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité :
Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s'applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?
Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l'objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe.
[...] Contre Ex :La Convention, par un décret de l'an II, avait rendu applicables les règles successorales nouvelles à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, Cela fut source d'importants désordres et des mesures de contre rétroactivité furent finalement prises. La jurisprudence a appliqué de manière assez large cette théorie, en la recoupant parfois à celle classique des droits acquis. Cette théorie ne s'applique pas entièrement aux situations contractuelles ( Cf. infra). Enfin, le législateur a de plus en plus tendance à prévoir dans la loi des dispositions transitoires visant à réguler cette application immédiate de la loi. Les Exceptions et cas particuliers A. [...]
[...] Le respect de la notion de procès équitable de la CEDH encadre cependant très fortement ces possibilités de rétroactivité. B. Le cas particulier des situations juridiques contractuelles Contrairement à la théorie de l'“ effet immédiat de la loi les situations contractuelles sont entièrement régies par la loi qui était en vigueur au moment de sa constitution, que ce soit pour les effets passés mais aussi les effets à venir. Au-delà de la non-rétroactivité, il s'agit de la survie de la loi ancienne Cela se justifie d'une part par le principe de l'autonomie de la volonté des cocontractants, qui est fondamentale et exclusive et d'autre part par l'art 1134 du CC pour lequel le contrat fait la loi des parties et ce jusqu'à son terme. [...]
[...] Théorie du doyen Roubier Paul Roubier a exprimé en 1929 un autre système dans son ouvrage conflits de lois dans le temps. Il propose de découper dans le temps une situation juridique successive et de lui appliquer le principe de l' effet immédiat de la loi La loi ancienne régit la constitution d'une situation juridique antérieure à la nouvelle loi. La loi ancienne régit les effets passés de cette situation juridique. La loi nouvelle régit, immédiatement, les effets à venir de cette situation juridique. [...]
[...] Soc mars 1956). Cette loi n'ajoute rien à la loi ancienne : elle prend alors effet à la date même de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Il y a alors rétroactivité. La jurisprudence est cependant assez restrictive sur ces lois, le législateur ayant tendance à faire de fausses lois interprétatives en y ajoutant des dispositions qui auront ainsi l'avantage d'être rétroactives. La jurisprudence refuse cette pratique (Cass. Soc juin 1963). Ex : lois en matières fiscales, sociales. [...]
[...] Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l'objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe. I. Le principe de non-rétroactivité des lois Ce principe est à valeur constitutionnelle en matière pénale. L'article 4 du code pénal pose que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis. L'article 8 de la DDHC prohibe la rétroactivité en matière pénale pour cause d'atteinte à liberté individuelle. [...]
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