Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il toujours un principe fondamental ?

Extraits

[...] La notion d'indisponibilité permet une justification juridique de l'état des personnes. Sans ce principe, quiconque pourrait échanger ou vendre leur nom, car il n'y aurait aucune preuve relative à leur identité ou encore à leur existence. L'indisponibilité de l'état des personnes apparait comme un principe fondamental, mais reste soumise aux évolutions sociétales ce qui entraine un assouplissement important. L'assouplissement du principe d'indisponibilité Le principe d'indisponibilité a été remis en cause assouplissant notamment la possibilité du changement de sexe au niveau juridique et la procédure de changement de prénom Le changement de sexe Auparavant, le changement de la mention du sexe n'était pas prévu dans la loi. [...]

[...] Cette procédure est prévue à l'article 60 du Code civil. Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette procédure est d'abord présentée à l'officier d'état civil qui estimera la demande légitime ou non. S'il n'apprécie cette demande, il la renvoie au procureur. Si le procureur s'oppose également, l'affaire peut être saisie devant le juge aux affaires familiales. En effet, cette procédure a été déjudiciarisée pour faciliter les changements de l'état civil montrant un important assouplissement du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. [...]

[...] Aujourd'hui, et ce, depuis la loi de 2016, il est possible d'établir un changement de la mention du sexe sur son état civil dès lors que la mention du sexe dans l'acte ne correspond pas à la façon dont la personne se présente et est connue. Les conditions précédentes auparavant nécessaires pour ce changement ne sont donc plus en vigueur. De plus, la loi précise que le fait de ne pas avoir subi d'opération ne constitue pas un obstacle à cette modification. Le changement de prénom Dans le Code civil de 1804, seule la rectification du prénom était possible. [...]

[...] Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il toujours un principe fondamental ? Les politiques libérales actuelles mènent à la remise en cause de principes fondamentaux du droit positif dans beaucoup de pays. Dans les pays occidentaux principalement, la remise en question du principe d'indisponibilité de l'état des personnes suscite des divergences et des revendications. Ce principe appartient aux trois éléments fondamentaux de l'état civil. Tout d'abord, le principe d'indivisibilité, c'est-à-dire que la modification d'un élément relatif à l'état des personnes peut entrainer la modification d'un autre. [...]

[...] L'enjeu étant ici d'aborder la question de la légitimité du principe d'indisponibilité autour d'une question : Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il toujours un principe fondamental ? Il semble donc opportun d'étudier en premier lieu les raisons pour lesquelles ce principe est toujours une notion importante puis en quoi elle a suscité des assouplissements au regard de l'évolution des sociétés. L'indisponibilité des personnes, une notion importante Le principe de l'indisponibilité des personnes en droit est une notion centrale, car elle permet d'assurer un ordre juridique et elle constitue un élément crucial dans la construction de l'état civil La stabilité de l'ordre juridique Principe affirmé depuis 1975 par la Cour de cassation, l'indisponibilité de l'état des personnes est un pilier permettant de maintenir une certaine organisation et structure du système juridique et administratif du pays. [...]