Comment le principe in limine litis se traduit-il dans le procès civil ?

Extraits

[...] La rédaction des conclusions soumise au respect du principe Les parties doivent faire attention dans la rédaction de leurs conclusions. En effet, pour soulever une exception de procédure, elle doit être énoncée avant une fin de non-recevoir ou une défense au fond pour rendre irrecevable la demande. Les exceptions de procédure doivent être présentées simultanément, dans la même conclusion. Cette conclusion peut également contenir les défenses aux fond et fins de non-recevoir. Mais, que ce soit donc dans une même conclusion ou dans des conclusions différentes, les exceptions de procédure doivent donc être présentées avant les défenses au fond et les fins de non-recevoir selon un arrêt de la deuxième chambre civile, en date du 8 juillet 2004. [...]

[...] En adoptant ces solutions, la Cour de cassation empêche les parties de contourner le système mis en place par le législateur, en soulevant des exceptions de procédure en seconde instance et dans leur pourvoi en cassation. Les parties doivent donc être méticuleuses dans la stratégie à adopter pour soulever les différents moyens de défense dont elles disposent pour éviter de se retrouver en appel ou en cassation avec des moyens de défense restreints aux fins de non-recevoir et de défense au fond. Mais ce n'est pas là le seul effet, la seule influence dont fait preuve le principe ​in limine liti&s dans le procès civil. [...]

[...] Ce principe ​in limine litis a donc une importance cruciale sur l'issue du procès, car le défendeur soulevant une exception de procédure, mais ne respectant pas ce principe pourra perdre le procès si les fins de non- recevoir ou défenses au fond également invoquées sont rejetées par le juge, dès lors qu'il aura statué sur les différents moyens de défense. Encore une fois, les parties devront donc se montrer diligentes dans leur stratégie et faire attention à la rédaction de leurs conclusions pour garder des chances de gagner le procès. Ce principe est au cœur du déroulement et de l'issue du procès civil. [...]

[...] Pourquoi le législateur impose cet ordre ? Il semble vouloir éviter aux parties d'avoir l'intention dilatoire de retarder le procès, de soulever plus tard une exception de procédure alors qu'il connaissait, très souvent, son existence dès le début du procès. Ainsi, les parties se voient imposer le respect de ce principe, sous peine d'être sanctionnées par le non-respect en rejetant le moyen de défense issu d'une exception de procédure. La sanction du non-respect du principe : l'irrecevabilité de l'exception de procédure Si une exception de procédure n'est pas soulevée au début du procès, dès qu'elle apparaît, avant une défense au fond ou une fin de non-recevoir, elle sera sanctionnée par son rejet par le juge. [...]

[...] Le code énonce limitativement certaines exceptions dont le régime est soumis au principe ​in limine liti&s. Selon l'article 75 du CPC, l'exception d'incompétence, celle où le juge n'a pas l'aptitude à être saisi pour connaître un litige, est soumise au respect du principe. Elle doit être soulevée dès le début du procès et ne peut plus l'être en appel (Cass, 1​re civ mai 2012). De même pour l'exception de litispendance, lorsque deux tribunaux de même degré sont compétents pour connaître un litige, prévu à l'article 100 du CPC, est régi par ce principe. [...]