"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage.
Le législateur laisse aux époux la liberté de choisir leur régime matrimonial, entre régime de communauté et séparatiste avec la possibilité qui leur est offerte d'aménager conventionnellement celui-ci (...)
[...] On peut donc affirmer que la mutabilité aujourd'hui admise est en principe déjudiciarisée. La deuxième condition de forme requise par le législateur est celle d'imposer aux époux une obligation d'information de la modification de leur régime matrimonial. En ce qui concerne les parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chacun des époux, elle prend la forme d'une simple notification, une information personnelle. En ce qui concerne les créanciers du couple, ils bénéficient d'une information préalable au changement du régime matrimonial. [...]
[...] Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, un principe sous contrôle Comme le législateur a pu le poser dès 1804, le choix du régime matrimonial est en principe définitif. C'est ce qu'on surnomme le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Si ce principe était impérativement nécessairement au sein du fonctionnement de la société à l'époque de laquelle celui-ci a été adopté il s'avère que le législateur, en prenant en compte l'évolution de la société elle-même, a du de la même manière évoluer sur ce point A. [...]
[...] Cet intérêt de la famille s'apprécie aussi bien au regard des éléments patrimoniaux et extrapatrimoniaux. On pourra annoncer l'exemple type de modification du régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. Le passage d'un régime de communauté réduite aux acquêts vers une séparation de biens afin de préserver les intérêts patrimoniaux de la famille, notamment les risques financiers que pourrait connaitre une famille à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale. Toutefois, comment apprécier cet intérêt de la famille ? Un arrêt rendu en 1976 par la première chambre civile de la Cour de cassation est venu trancher cette question : l'existence et la légitimité de l'intérêt de la famille doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n'interdisant pas nécessairement la modification ou le changement envisagé La loi de 2006 admet la mutabilité des régimes matrimoniaux sous couvert du respect de deux conditions de forme. [...]
[...] C'est une question qui ne trouve pas de réponse mais à laquelle il convient de songer. En ce qui concerne les créanciers, ceux-ci peuvent former opposition dans les trois mois de la publication, s'ils suspectent une fraude de leurs droits (surtout lorsque les époux, initialement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se dirigent vers une séparation de bien). Pourtant, ce simple fait ne fait pas état d'une fraude dès lors que la restriction de l'assiette du droit de gage général n'affecte pas les créanciers dont la créance a pris effet avant la publicité de la convention modificative. [...]
[...] En effet, de nouvelles données sociologiques sont apparues, comme la protection des époux, justifiant l'adoption d'un principe de mutabilité des régimes matrimoniaux. C'est ce que le législateur va considérer mais tout en ne le consacrant que partiellement B. Une mutabilité admise sous le contrôle du juge En 1965, par le biais de la loi réformant les régimes matrimoniaux, le législateur a apporté des atténuations au principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Désormais, le législateur, par le biais de l'ancien article 1397 du Code civil, autorise les époux à modifier leur régime matrimonial dans l'intérêt de la famille, après deux ans d'application de leur ancien régime. [...]
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