Droit du nom de famille, principe d'immutabilité, personnes physiques, identité, identification, processus d'individualisation, article 1er de la loi du 6 Fructidor an II, article 433 19 du Code pénal, exceptions, dérogations, loi du 4 mars 2002, loi du 18 juin 2003, patronyme, article 311 21 alinéa 1 du Code civil, filiation, article 311 23 du Code civil, article 57 alinéa 2 du Code civil, accouchement sous X, institution de police civile, acte de naissance, article 4 de la loi du 6 Fructidor an II, usurpation, droits du titulaire, liberté de création, dénomination sociale, commerce, valeur patrimoniale, sanctions pénales, article 61 à 61 4 du Code civil, intérêt légitime, procédure de francisation du nom, loi du 25 octobre 1972, port d'un pseudonyme, article L 711 4 du Code la propriété intellectuelle, droit de rétractation, procédure administrative
« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc pas étonnant que les modalités de détermination et d'attribution de cet élément d'individualisation ait été considéré comme un enjeu important. Au cours de l'histoire, nous avons eu un affrontement de conceptions, d'un côté soucieuses du bon ordre social, et de l'autre, éprises de liberté.
[...] Il faudra même le consentement de l'enfant s'il est âgé de plus de 13 ans. Avec la loi de 2022, l'État offre une sorte de droit de rétractation à l'enfant devenu majeur pour reprendre son nom d'origine : * Le changement d'un nom à titre principal, il y a besoin d'une procédure administrative. Les propositions faites devant le Sénat pour assouplir cette démarche n'ont pas abouties. Il y a une volonté de l'État de conserver la maîtrise du domaine et de maintenir une unité dans les décisions et l'appréciation légitime du demandeur. [...]
[...] Et « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés par en l'acte de naissance » article 4 de la loi du 6 fructidor an II. Principe d'immutabilité du nom oo Imprescriptibilité du nom de famille : on ne perd jamais son nom de famille. On ne perd pas son nom si on ne l'utilise pas. On ne peut pas non plus acquérir un nom. Sauf dans des durées extrêmement longues (durée de 100 ans). [...]
[...] Il existe des dérogations, des assouplissements, dans des cadres définis par la loi et qui seront appréciés strictement par le ministre de la Justice, ainsi que les juridictions administratives. I. Les dérogations au principe d'immuabilité du nom de famille A. Le changement du nom avant 2022 Jusqu'au 2 mars 2022, la procédure de changement de nom était très compliquée, il fallait suivre différentes étapes : + Adresser une lettre/demande au ministre de la Justice (garde des Sceaux), qui l'autorise par un décret après Conseil d'État invoquer un intérêt légitime (prévu aux articles 61 à 61-4 du Code civil). [...]
[...] oo Liberté de changement de nom contrôlé : * Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux en déclarant son choix par un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Cette procédure est possible une fois dans sa vie. Certes cette loi innove, car elle permet à toute personne de modifier son nom par une simple déclaration, mais ses conditions sont définies et strictes (il ne peut tendre qu'à l'adjonction du nom du parent qui ne l'aurait pas transmis). [...]
[...] Avant 2002, on ne pouvait pas avoir la juxtaposition des deux noms de nos parents. Il existe des lois particulières à certains temps de l'histoire : - Après la Première Guerre mondiale, il était possible de relever de noms illustres. - La procédure de francisation du nom (loi du 25 octobre 1972 : il est possible de changer de nom quand il gêne « l'intégration de la personne dans la communauté française » quand elle obtient la nationalité française). - Port d'un pseudonyme (atténuation du principe d'immuabilité du nom) : c'est un nom d'emprunt que l'on peut protéger et qui permet de dissimuler son identité dans un exercice particulier d'une activité (pour se protéger par exemple) : Code la propriété intellectuelle à l'article L 711-4. [...]
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