Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Extraits

[...] Par conséquent, il s'agit ici d'une responsabilité objective qui ne repose pas sur la faute prouvée ou présumée puisque le juge se réfère au fait que l'association organise, dirige et contrôle le mode de vie de l'auteur du dommage. Il nous faut à présent observer dans quelles nouvelles hypothèses la responsabilité du fait d'autrui va être retenue. II) Un principe non confirmé Toutefois, il faut préciser que ce nouveau principe de responsabilité est encore flou et pour cause, nous restons dans l'incertitude quant à la délimitation des personnes concernées Le régime d'application du nouveau principe Le code civil faisait référence à une diversité de cas de responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] Il faut que l'acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant. La cour de cassation a posé trois conditions cumulatives pour admettre que le commettant puisse s'exonérer de sa responsabilité. D'abord, le préposé devait agir en dehors des fonctions auxquelles il est employé, ensuite, il faut que le préposé ait agi sans autorisation du commettant et à des fins étrangères à ses attributions. Si toutes les conditions ne sont pas réunies, la responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes dommageables de son préposé. [...]

[...] Un principe général de responsabilité pour autrui a-t-il été créé ? Afin de répondre le plus précisément à cette question, il parait judicieux de présenter le nouveau principe dégagé par la jurisprudence et ensuite de d'analyser sa portée. Ainsi, notre première partie portera sur les contours du nouveau principe tandis que notre seconde partie s'axera sur la portée de ce nouveau principe (II). Les contours d'un nouveau principe général de responsabilité du fait d'autrui Si le législateur avait prévu certains cas de responsabilité du fait d'autrui la jurisprudence en a découvert de nouveaux avec l'arrêt Blieck La responsabilité du fait d'autrui dans le Code civil L'article 1384 du Code civil en ses alinéas et 6 a retenu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, celle des maitres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés et enfin celle des instituteurs et artisans du fait de leurs élèves et apprentis. [...]

[...] En l'espèce, ayant constaté qu'un centre d'aide par le travail étant destiné à recevoir des handicapés mentaux encadrés dans un milieu protégé et soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, la cour de cassation confirme la solution rendue par la cour d'appel qui avait considéré à bon droit que l'association gestionnaire de ce centre devait répondre, au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, de son pensionnaire et réparer le dommage que celui-ci avait causé (un incendie de forêt) dès lors qu'il résultait de ses constatations que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cet handicapé. Evidemment, la question que l'on se pose est de savoir si cet arrêt ajoute aux alinéas de l'article 1384 un nouveau cas ou s'il consacre un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Il est important de faire un parallèle entre cet arrêt Blieck et l'arrêt Franck rendu cinquante ans plus tôt. [...]

[...] Dissertation : Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pour mieux délimiter le sujet, il convient de le définir précisément. Un principe général est un fondement théorique qui sert de base à l'élaboration d'une chose (ici du domaine de la responsabilité du fait d'autrui). [...]