Existe-t-il un principe général du fait d'autrui ?

Extraits

[...] En revanche des doutes subsistent quant au domaine d'application de la responsabilité du fait d'autrui, notamment en ce qui concerne la désignation des responsables. Tout d'abord en matière de personne physique, alors qu'a été admis la responsabilité du fait du mineur du tuteur par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 mars 2000, constituant donc une dérogation à la responsabilité des pères et des mères prévue par le Code civil, et prenant le contrepied d'un précédent arrêt rendu le 25 février 1998, on constate pourtant que sa situation est incertaine. [...]

[...] L'arrêt Blieck prend alors le contrepied de cette jurisprudence en admettant la mise en jeu de la responsabilité civile d'un centre ouvert d'aide par le travail pour un incendie qu'avait commis un handicapé mental dans lequel il était placé, alors qu'aucun texte n'avait prévu une telle situation. C'est ainsi qu'est né un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui, selon lequel est responsable un centre d'aide par le travail recourant à des méthodes de traitement impliquant une liberté de circulation, du dommage causé par le fait d'un handicapé mental faisant l'objet d'un placement dans ce dit centre. Aussi ce revirement jurisprudentiel s'explique par les circonstances entourant l'arrêt. [...]

[...] Vendredi 26 mars 2010 Dissertation Existe-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui 2 Si en droit pénal la responsabilité du fait d'autrui est exclue et ce sur le fondement de l'article 121-1 du Code pénal disposant que Nul n'est responsable que de son propre fait il en est tout autrement pour le droit civil, puisque dès 1804 a été prévu un certain nombre de cas dans lesquels l'on pouvait être responsable du fait dommageable causé par autrui. En effet, le Code civil en énumère quatre que sont la responsabilité des pères et mères envers leurs enfants disposée à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des commettants à l'égard de leurs préposés prévue à l'article 1384 alinéa et la responsabilité des instituteurs et artisans à l'égard de leurs élèves et apprentis comme l'évoque l'article 1384 alinéa toutes introduites par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil disposant que l'on est responsables non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Cependant ce dernier article avait également pour vocation d'introduire les cas limitativement prévus par le Code civil, selon lesquels on pouvait être responsable d'une chose que l'on a sous sa garde, que sont la responsabilité du fait des animaux prévue à l'article 1385 du Code civil, et la responsabilité du fait des immeubles menaçant ruine décrite à l'article 1386 du Code civil. [...]

[...] En matière de personnes morales la situation semble alors plus complexe. En effet alors qu'a été admise la mise en jeu de la responsabilité pour le fait de leurs membres des associations sportives, il n'en est rien pour les syndicats, comme en témoigne un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2006, dans lequel la Cour de cassation déclare que le syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements et de manifestations auxquels ils participent, les fautes commises par ses membres n'engagent pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...]

[...] En effet dès lors qu'a été acceptée la charge d'organiser, et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un individu est établi la responsabilité du fait d'autrui. Pour autant cette responsabilité avait vocation à rester circonscrite au domaine étudié en l'espèce, la Cour de cassation prenant la précaution de préciser les circonstances de fait lorsqu'elle motive sa décision. En définitive, cet arrêt créé un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui, s'appliquant en dehors des textes, mais en aucun cas il n'édicte de principe. [...]