Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et des documents écrits décrivant le droit étranger émanant soit d'autorités officielles soit de consultants spécialisés (...)
[...] - par le décès d'une partie. - mention de l'acte sous seing privé dans un acte authentique. Les témoignages Définition : récit par une personne de faits dont elle a eu personnellement connaissance. Un témoignage direct est fait lorsque la personne a directement constaté. Témoignage indirect arrive lorsqu'une personne rapporte ce que d'autres lui ont dits. Le témoignage peut être fait dans une déclaration écrite, dans une attestation ou dans une déclaration orale lors d'une enquête. Toute personne majeure peut témoigner. [...]
[...] L'acte doit être signé par l'officier public et par les parties. Sa force probante varie selon les mentions figurant dans l'acte : - Mentions relatives à des faits constatés par l'officier public ont une force probante maximale (ex : date, signature des parties). Ces mentions sont tenues pour exactes jusqu'à ce que leur fausseté soit démontrée par une procédure spéciale appelé inscription de faux. - Mention relative à des faits non constatés par l'officier public ne font foi que jusqu'à preuve du contraire, mais sans qu'il est besoin de recourir à l'inscription du faux Les actes authentiques constituent un mode de preuve parfait car il lie le juge cad qu'il est obligé de considérer comme exact les mentions de l'acte authentique. [...]
[...] 2 : LES EXEPTIONS A LA PRIMAUTE DE LA PREUVE ECRITE Même dans le système de preuves légales, il est possible de suppléer l'absence d'écrit ou de combattre un écrit par un aveu judiciaire ou un serment décisoire. Les parties peuvent renoncer à la règle de cette primauté. Cette règle de primauté ne vaut qu'entre les parties à l'acte mais la preuve est libre pour les tiers. En outre, la preuve est libre à l'égard des commerçants et pour les actes de commerce. [...]
[...] Si celle si le fait elle obtient gain de cause, sinon elle perd le procès. La force probante du serment décisoire est importante puisqu'il fait pleine fois. Le juge est lié, il doit en tirer les conséquences (preuve parfaite). 2 : LE SERMENT SUPPLETOIRE C'est celui que le juge demande à une partie de prêter lorsque les preuves fournies par une partie ne lui paraissent pas convaincantes. Il correspond à une mesure d'instruction ordonnée d'office par le juge. Par conséquent, le serment ne peut pas être référé à l'autre partie. [...]
[...] Il y a deux présomptions : - Les présomptions légales (résulte de la loi) correspondant au dispense - Les présomptions de preuve et de faits (ou de l'homme ou du judiciaire ou du juge) qui résulte d'une déduction faite par le juge qui part d'un indice (fait connu) pour en déduire un fait inconnu : présumé. Ces indices peuvent être matériel ou documentaires. Le juge peut aussi avoir recours à des expertises. La force probante des présomptions est limitée car elle relie le juge qui garde sa liberté d'appréciation. Ce sont donc des preuves imparfaites. S'il les prend en compte il ne doit retenir que les présomptions graves précises et concordantes. Les aveux Définition : reconnaissance par une personne de faits de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. [...]
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